Sommaire
L’Algérie est une république multipartite dont le président, le chef de l’Etat, est élu au suffrage universel pour un mandat de cinq ans. Le président a le pouvoir constitutionnel de nommer et de révoquer les membres du cabinet et le Premier ministre, qui est le chef du gouvernement. Une révision constitutionnelle de 2016 oblige le président à consulter la majorité parlementaire avant de nommer le Premier ministre. Le président Abdelmadjid Tebboune est arrivé au pouvoir après avoir remporté l’élection présidentielle de décembre 2019, qui a vu un taux de participation d’environ 40%, à la suite de manifestations populaires de masse (connues sous le nom de Hirak) tout au long de l’année 2019 appelant à des réformes démocratiques. Les observateurs ont estimé que les élections étaient bien organisées et menées sans problèmes ni irrégularités dignes d’être relevés, mais ont constaté des restrictions aux libertés civiles pendant la période électorale, ainsi qu’un manque de transparence dans les procédures de dépouillement.
La Gendarmerie nationale, qui compte 130.000 membres, exerce les fonctions de police en dehors des zones urbaines sous les auspices du ministère de la Défense Nationale, et la Direction Générale de la Sécurité Nationale ou de la police nationale, qui compte 200.000 membres, relevant du ministère de l’intérieur, se partagent la responsabilité du maintien de la loi et de l’ordre. L’armée est responsable de la sécurité extérieure, surveille les frontières du pays et assume certaines responsabilités en matière de sécurité intérieure. Les autorités civiles ont généralement maintenu un contrôle efficace sur les forces de sécurité. Le ministère de la Justice a signalé qu’aucun responsable civil, de sécurité ou militaire n’avait été poursuivi ou condamné pour torture ou tout autre traitement abusif. Des membres des forces de sécurité ont commis certains abus.
L’Algérie a organisé un référendum constitutionnel le 1er novembre. Le président et les partisans du référendum ont fait valoir que la nouvelle constitution conduirait à un meilleur équilibre des pouvoirs entre le président et le parlement. Les opposants quant à eux pensaient que le projet consoliderait davantage le pouvoir présidentiel et n’incluait pas des réformes suffisantes en matière de gouvernance et des droits de l’Homme. Le référendum constitutionnel a été adopté avec 66,8% pour un taux de participation de 23,7%, chiffres approuvés par les observateurs.
Les principales questions relatives aux droits de l’homme portaient sur la détention arbitraire, les prisonniers politiques, le manque d’indépendance et d’impartialité judiciaires, l’ingérence illicite dans la vie privée, de graves restrictions en matière de liberté d’expression et de la presse -y compris les lois pénales sur la diffamation- , les arrestations de journalistes et le blocage de sites, l’interférence substantielle avec les libertés de réunion pacifique et d’association, le refoulement de réfugiés vers un pays où ils seraient menacés pour leur vie ou leur liberté, la corruption, l’absence d’enquête et de responsabilité pour la violence à l’égard des femmes, la traite des personnes, la criminalisation des relations sexuelles consenties entre personnes de même sexe, les restrictions importantes à la liberté d’association des travailleurs, et les pires formes de travail des enfants.
Le gouvernement a pris des mesures pour enquêter, poursuivre ou sévir contre les agents de l’état qui ont commis des violations, en particulier en matière de corruption. L’impunité de la police et des agents de sécurité reste un problème, mais le gouvernement a fourni des informations sur les mesures prises à l’encontre des responsables accusés d’actes répréhensibles.
Section 1. Respect de L’Intégrité de La Personne, Y compris la Liberté de : a. Privation Arbitraire de la Vie et Autres Exécutions Extrajudiciaires ou à Motivation Politique
Aucun rapport n’a été signalé au cours de l’année selon lequel le gouvernement ou ses agents auraient commis des exécutions extrajudiciaires. Le gouvernement a terminé son enquête sur le décès en avril 2019 de Ramzi Yettou, que la police aurait battu alors qu’il rentrait chez lui après une manifestation contre le pouvoir en place à Alger. Yettou est décédé une semaine après l’incident. La cause du décès a été signalée comme «indéterminée», ce qui a incité les autorités à ouvrir une enquête. Le gouvernement n’a pas rendu public les conclusions de l’enquête.
Le gouvernement n’a pas enquêté sur la mort en mai 2019 de Kamel Eddine Fekhar, décédé en détention provisoire à la suite d’une grève de la faim de près de 60 jours après son arrestation en mars 2019, malgré les demandes continues d’ONG et de la famille Fekhar à mener une enquête.
b. Disparition
Aucun cas de disparition par ou pour le compte des autorités gouvernementales n’a été signalé.
c. Torture et Autres Peines ou Traitements Cruels, Inhumains ou Dégradants
La loi interdit la torture et prescrit des peines de prison allant de 10 à 20 ans pour les agents du gouvernement reconnus coupables de torture. Des militants des droits de l’homme ont signalé que la police avait parfois utilisé une force excessive contre des suspects, y compris des manifestants, ce qui pourrait constituer de la torture ou des traitements dégradants. Le ministère de la Justice n’a pas fourni de chiffres sur les poursuites engagées contre des policiers pour abus au cours de l’année. Les Organisations Non Gouvernementales (ONG) locales et internationales ont affirmé que l’impunité des forces de sécurité est un problème.
Conditions dans les Prisons et les Centres de Détention
Il y a eu des signalements importants de violences mentales et physiques dans les centres de détention qui ont soulevé des préoccupations en matière de droits de l’homme. Les avocats et militants des droits de l’homme se sont déclarés préoccupés par la gestion de la COVID-19 dans les prisons.
Le 17 juillet, Moussa Benhamadi, ancien ministre et membre du Front de Libération Nationale (FLN), est décédé des suites de la COVID-19 alors qu’il était détenu.
Benhamadi était en détention provisoire à la prison d’El-Harrach depuis septembre 2019 dans le cadre d’une enquête de corruption impliquant l‘entreprise de haute technologie Condor Electronics. Selon le frère de Benhamadi, il aurait contracté le virus le 4 juillet et n’a été transféré dans un hôpital d’Alger que le 13 juillet.
Les autorités ont maintenu certains détenus, placés en détention provisoire, en isolement cellulaire prolongé. Elles ont maintenu Karim Tabbou, chef du parti politique non reconnu l’Union Démocratique et Sociale (UDS), à l’isolement depuis son arrestation en septembre 2019 jusqu’à sa libération en juillet. Les autorités l’ont accusé d’avoir porté atteinte à la sécurité nationale à travers des publications susceptibles de nuire à l’intérêt du pays.
Les autorités ont renvoyé l’homme d’affaires Rachid Nekkaz, président du parti non reconnu Mouvement pour la Jeunesse et le Changement et ancien candidat à la présidence, devant le tribunal pénal le 29 juillet. Le gouvernement l’a détenu dans l’isolement à la prison de Koléa après son arrestation en décembre 2019. En novembre 2019, Nekkaz avait appelé à l’élimination « via Kalachnikov » de tous les parlementaires qui prévoyaient de voter pour la loi sur les hydrocarbures.
Le code pénal interdit la détention de suspects dans des locaux non désignés à cet effet et déclarés au procureur local, qui a le droit de visiter ces locaux à tout moment.
Conditions physiques : En 2019, quatre prisons (sur 49 dans tout le pays) avaient une population carcérale qui était entre 7 et 10% au-dessus de la capacité d’accueil, selon le ministère de la Justice, qui a par ailleurs fait état d’une population carcérale totale de 65000 personnes. Les terroristes condamnés avaient les mêmes droits que les autres détenus, mais étaient détenus dans des prisons à des degrés de sécurité divers, en fonction du danger représenté par les prisonniers. Les autorités pénitentiaires séparent les personnes vulnérables mais ne tiennent pas compte de l’orientation sexuelle. Il n’y avait pas de protection juridique pour les personnes lesbiennes, gays,
Bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI) en prison, mais les autorités ont déclaré que les protections civiles concernent tous les détenus indépendamment de leur orientation sexuelle.
Le gouvernement a utilisé des installations aménagées spécialement pour les détenus de moins de 27 ans. La Direction Générale de l’Administration Pénitentiaire et de la Réinsertion (DGAPR) du ministère de la Justice gère différentes catégories de prisons qui séparent également les détenus en fonction de la durée de leur peine. Le gouvernement a reconnu que certains centres de détention étaient surpeuplés, mais a signalé qu’il utilisait des alternatives à l’incarcération telles que la libération de prisonniers munis de bracelets électroniques, la libération conditionnelle et le remplacement des peines de prison par des travaux d’intérêt général obligatoires afin de réduire la surpopulation. Le ministère de la Justice a déclaré que la taille des cellules dépassait les normes internationales applicables en vertu des règles Nelson Mandela des Nations Unies. Certains observateurs, y compris des responsables des droits de l’homme nommés par le gouvernement, ont attribué le surpeuplement des centres de détention provisoire à une utilisation abusive et continue de la détention provisoire.
Les autorités transfèrent généralement les personnes en détention provisoire, après les avoir présentées au procureur, dans des prisons plutôt que de les détenir dans des centres de détention séparés. Le gouvernement a déclaré que les personnes en détention provisoire étaient communément détenues dans des blocs cellulaires séparés du reste de la population carcérale.
Administration : La Direction Générale de la Sécurité Nationale (DGSN) a indiqué avoir mené des enquêtes sur 83 allégations faisant état de mauvais traitements et pris des mesures administratives contre des agents qu’elle jugeait coupables d’abus. Les représentants religieux ont déclaré avoir eu accès aux prisonniers au cours de l’année et les autorités ont autorisé les détenus à pratiquer leur religion. La DGSN a indiqué qu’elle avait organisé cette année à l’intention de 1289 policiers 14 sessions de formation axées sur les droits de l’homme.
Surveillance indépendante : le gouvernement a autorisé le Comité International de la Croix-Rouge (CICR) et les observateurs locaux des droits de l’homme à visiter les prisons et les centres de détention. Le personnel du CICR a visité des prisons, des postes de police et de gendarmerie relevant du ministère de la Justice et un centre de détention administrative géré par le ministère de l’Intérieur. Le CICR a organisé à l‘intention de la police judiciaire de la DGSN et de la gendarmerie nationale, ainsi que pour des juges des sessions de formation portant sur les normes relatives aux droits de l’homme en termes de procédures d’arrestation, de détention et d’interrogatoire.
Améliorations : Les autorités ont réduit la surpopulation carcérale en augmentant l’utilisation des centres à sécurité minimale qui permettent aux détenus de travailler et en utilisant le placement sous surveillance électronique. Le Conseil National des Droits de l’Homme (CNDH) a indiqué avoir effectué de nombreuses visites dans les prisons et que les conditions carcérales liées à la COVID-19 étaient un axe important de son travail. Le bureau des droits de l’homme de la DGSN, créé en 2017, a indiqué qu’il avait organisé des séminaires et des ateliers avec le Conseil National des Droits de l’Homme et l’ONG Reforme Pénale Internationale (PRI) pour dispenser une formation supplémentaire en matière des droits de l’homme à ses employés. La DGAPR a permis un plus grand accès des détenus aux soins médicaux en offrant des services spécifiques aux détenus dans certains hôpitaux du pays, y compris les traitements contre la tuberculose et le cancer. La DGAPR a également relevé les limites hebdomadaires de virement bancaire de 1 500 (12,50 $) à 2 500 dinars (20,83 $), permettant aux prisonniers d’avoir plus d’argent pour acheter des produits de base au niveau des établissements pénitentiaires.
d. Arrestation ou détention arbitraire
La loi interdit les arrestations et les détentions arbitraires. Un détenu a le droit de faire appel de l’ordonnance de mise en détention provisoire d’un tribunal et, s’il est libéré, de demander réparation au gouvernement. Néanmoins, il y a un abus au recours à la détention provisoire qui demeure un problème. Une augmentation de la détention provisoire a coïncidé avec le début du mouvement de protestation populaire en février 2019. La Revue Périodique Universelle (UPR) de 2017, avec les dernières statistiques disponibles, a indiqué que 10% des prisonniers étaient en détention provisoire. Les forces de sécurité ont arrêté régulièrement des personnes participant à des manifestations non autorisées. Les personnes arrêtées ont déclaré que les autorités les avaient détenues pendant quatre à huit heures avant de les relâcher sans inculpation.
Procédures d’Arrestation et Traitement des Détenus
Selon la loi, la police afin de conduire un interrogatoire préliminaire d’un suspect au niveau d’un commissariat doit obtenir une convocation du bureau du procureur. Cette convocation donne à la police obligation de ne pouvoir détenir un suspect plus de 48 heures. Les autorités ont également recours à des assignations pour notifier et exiger que l’accusé et la victime assistent à une procédure judiciaire ou à une audience. La police peut procéder à des arrestations sans mandat, au cas où cette dernière est témoin de l’infraction. Les avocats ont indiqué que les autorités appliquaient majoritairement les procédures de mandats d’arrêt et d’assignation dans les normes.
Dans le cas où les autorités auraient besoin de plus de 48 heures pour rassembler des preuves supplémentaires, celles-ci peuvent prolonger la période de détention d’un suspect avec autorisation du procureur, et ce dans les cas suivants : – Si les accusations portent sur une attaque contre des systèmes informatiques,
- Si les charges concernent la sécurité de l’État : le prolongement de la durée de détention ne peut se faire que deux fois ;
- Pour des accusations de trafic de drogue, de criminalité transnationale organisée, de blanchiment d’argent et autres crimes liés à la monnaie : le prolongement de la durée de la détention peut alors se faire trois fois ;
- Et pour les accusations liées au terrorisme et autres activités subversives : le prolongement de la durée de la détention peut être renouveler jusqu’à cinq fois pendant une durée n’excédant pas 12 jours.
La loi stipule que les détenus peuvent contacter immédiatement un membre de leur famille, recevoir une visite ou contacter un avocat.
La loi accorde aux détenus le droit de voir un avocat pendant 30 minutes si la durée de détention a été prolongé au-delà de la période initiale de 48 heures. Dans ce cas, les autorités autorisent la personne arrêtée à contacter un avocat après la moitié de la période prolongée. Les procureurs peuvent demander à un juge de prolonger le délai avant que les personnes arrêtées ne puissent avoir accès à un avocat. La comparution devant le tribunal de suspects dans les affaires de terrorisme est publique. À la fin de la détention, le détenu a le droit de demander un examen médical par un médecin de son choix relevant de la compétence du tribunal. Sauf décision contraire, la police judiciaire désigne un médecin. Les autorités ajoutent le certificat médical au dossier du détenu.
Dans les affaires non criminelles et dans les cas de personnes détenues pour terrorisme et autres activités subversives dépassant une période de 12 jours en sus de toute prolongation autorisée, la loi prévoit la libération des suspects en liberté provisoire, appelée « contrôle judiciaire » ou mise en liberté sur engagement en attendant le procès. Dans le cadre du statut de liberté provisoire, les autorités soumettent les suspects à des obligations telles que leur présentation périodique au poste de police de leur quartier, l’arrêt des activités professionnelles liées à l’infraction présumée commise, la remise de tous les documents de voyage et, dans certains cas liés au terrorisme font résider la personne dans un lieu convenu. La loi prévoit que les étrangers peuvent être tenus de fournir une caution comme condition de leur libération provisoire, alors que les citoyens algériens peuvent être mis en liberté provisoire sans versement de caution.
Les juges ont rarement refusé les demandes de prolongation de détention provisoire, pouvant faire l’objet d’un appel. Si la détention est annulée, le défendeur a le droit de demander une indemnisation. La plupart des détenus ont eu un accès rapide à un avocat de leur choix, conformément à la loi, et le gouvernement a fourni une assistance juridique aux détenus sans ressources. Selon certaines informations, les autorités ont retenu certains détenus sans leur donnant accès à leurs avocats et les auraient maltraités physiquement et mentalement.
Arrestation arbitraire : Bien que la loi interdise les arrestations et détentions arbitraires, les autorités ont utilisé des dispositions vaguement formulées telles que
«incitation à un rassemblement non armé» et «injure à un organisme gouvernemental» pour arrêter et détenir des individus considérés comme portant atteinte à l’ordre public ou critiquant le gouvernement. Amnesty International et d’autres organisations de défense des droits humains ont critiqué la loi interdisant les rassemblements non autorisés et ont appelé à son amendement pour n’exiger qu’une notification au lieu d’une demande d’autorisation. Ces observateurs, parmi d’autres, ont incriminé la loi comme étant la cause essentielle d’arrestations arbitraires destinées à réprimer l’activisme politique. La police a arrêté des manifestants tout au long de l’année pour avoir enfreint la loi contre les rassemblements publics non autorisés.
Selon le Comité National pour la Libération des Détenus (CNLD), au moins 44 personnes ont été arbitrairement détenues pour avoir exprimé leur opinion, et un certain nombre d’entre elles étaient encore en détention provisoire le 25 août.
Le 1er mars, la police a arrêté le militant des droits de l’homme Ibrahim Daouadji à Alger. Le 19 mars, Daouadji a comparu devant un juge d’un tribunal d’Alger ; les autorités n’ont pas informé son avocat et celui-ci a été placé sous mandat du juge d’instruction. Le 9 avril, il a été condamné à six mois de prison et à une amende de 50 000 dinars algériens (environ 450 dollars) pour une vidéo qu’il a mise en ligne. Dans cette vidéo, il a critiqué ses conditions de détention après avoir été maintenu en détention provisoire pendant trois mois en 2019.
Le 11 février, les autorités ont libéré l’ancienne parlementaire Louisa Hanoune, Secrétaire générale du Parti des Travailleurs. En mai 2019, un tribunal militaire avait reconnu Hanoune coupable et l’avait condamnée à 15 ans de prison pour «complot contre l’autorité de l’État». Les organisations de défense des droits de l’homme ont critiqué l’utilisation par le gouvernement des tribunaux militaires pour juger des civils.
Détention provisoire : La détention provisoire prolongée demeure un problème. Les observateurs non gouvernementaux ont estimé que les personnes en détention provisoire constituaient une partie importante de la population totale de détenus et de prisonniers, mais ne disposaient pas de statistiques précises.
Selon le ministère de la Justice, au 29 août, environ 18% de la population carcérale était en détention provisoire, contre 12% en 2019.
La loi limite les motifs de détention provisoire et stipule qu’avant qu’elle ne puisse être imposée, un juge doit évaluer la gravité d’un crime et déterminer si l’accusé constitue une menace pour la société ou présente un risque de fuite. Les juges ont rarement refusé les demandes du procureur de prolonger la détention provisoire. La plupart des détenus ont eu un accès rapide à un avocat de leur choix, conformément à la loi, et le gouvernement a fourni des conseils juridiques aux détenus sans ressources. Des militants des droits de l’homme et des avocats ont cependant affirmé que certains prisonniers étaient détenus sans avoir accès à un avocat.
La loi interdit la détention provisoire pour les crimes passibles de peines maximales de moins de trois ans d’emprisonnement, à l’exception des infractions ayant entraîné la mort ou des personnes considérées comme une «menace pour l’ordre public». Dans ces cas, la loi limite la détention provisoire à un mois. Dans toutes les autres affaires pénales, la détention provisoire ne peut excéder quatre mois. Selon Amnesty International, les autorités détenaient parfois des personnes pour des raisons de sécurité au-delà des 12 jours du délai prescrit.
Le 2 janvier, les forces de sécurité ont libéré de sa détention provisoire Lakhdar Bouregaa, une figure de l’époque de la guerre d’indépendance. Les autorités ont arrêté Bouregaa en juin 2019 et l’ont accusé de « démoralisation et d’outrage à corps constitué ». Les autorités l’ont maintenu en détention provisoire pendant plus de six mois.
e. Refus d’un Procès Public Equitable
Le pouvoir judiciaire n’a pas toujours été indépendant ou impartial en matière civile, ce dernier aurait manqué d’indépendance dans certaines affaires relatives aux droits de l’homme. Les relations de familles et le statut des parties impliquées ont influencé les décisions. Alors que la Constitution prévoit la séparation des pouvoirs entre pouvoirs exécutif et judiciaire, les vastes pouvoirs conférés par l’exécutif ont limité l’indépendance de la justice. La Constitution confère au président le pouvoir de nommer tous les procureurs et juges. Ces nominations présidentielles ne sont pas soumises à un contrôle législatif mais sont examinées par le Conseil Supérieur de la Magistrature, qui se compose du président, du ministre de la Justice, du procureur en chef de la Cour Suprême, de dix juges et de six personnes extérieures au pouvoir judiciaire choisies par le président. Le président est le président du Conseil Supérieur de la Magistrature, qui est responsable de la nomination, du transfert, de la promotion et de la discipline des juges. Le pouvoir judiciaire n’a pas été toujours impartial et certains observateurs ont été amenés à considérer celui-ci comme soumis à l’influence et au pouvoir de l’argent.
En Avril, le Syndicat National des Juges (SNM) a critiqué la décision du ministère de la Justice de contourner le SNM avant de soumettre des propositions d’amendements au code pénal au Parlement.
En mai, le ministère de la Justice a convoqué le président du Club des Magistrats,
Saadeddine Marzouk, à comparaître devant la Cour de Justice. Le ministre de la Justice Belkacem Zeghmati n’a pas précisé les charges retenues contre Marzouk. Le ministère a émis la convocation peu de temps après que Marzouk ait demandé que le nouveau projet de constitution traite de l’indépendance judiciaire et des principales revendications du Hirak.
En août, le Président Tebboune a nommé de nouveaux présidents et procureurs généraux des cours d’appel, une décision ayant touché 35 juges sur 48 des cours d’appel et 36 des 48 procureurs généraux. Tebboune a remplacé 17 présidents de tribunal et en a transféré 18, tandis qu’il a remplacé 19 procureurs généraux et en a transféré 17. Tebboune n’a pas indiqué si le Conseil Supérieur de la Magistrature avait révisé sa décision. En octobre 2019, les juges ont paralysé le système judiciaire en entamant une grève générale pour protester contre la décision du gouvernement de relocaliser 3000 juges. Les juges ont suspendu la grève après que le gouvernement ait accepté de reconsidérer sa décision.
Procédures Judiciaires
La Constitution prévoit le droit à un procès équitable, mais les autorités n’ont pas toujours respecté les dispositions légales protégeant les droits des accusés. La loi présume que les accusés sont innocents et ont le droit d’être présents et de consulter un avocat aux frais de l’État si nécessaire. La plupart des procès sont publics, sauf lorsque le juge estime que la procédure constitue une menace pour l’ordre public ou la «morale». Le code pénal stipule que les accusés ont droit à une interprétation gratuite, si besoin est. Les accusés ont le droit d’être présents lors de leur procès mais peuvent être jugés par contumace s’ils ne répondent pas à une assignation ordonnant leur comparution.
Les accusés peuvent confronter ou interroger des témoins contre eux et présenter des témoins et des preuves en leur nom. Les accusés ne peuvent être contraints de témoigner ou d’avouer leur culpabilité et ont le droit de faire appel. Le témoignage des hommes et des femmes a la même valeur juridique devant la loi.
Le 24 mars, une cour d’appel a convoqué le chef de l’opposition Karim Tabbou, qui avait été condamné au début du mois de mars pour «atteinte à l’unité nationale», à comparaître pour son appel, deux jours avant sa libération. Le tribunal n’a pas informé les avocats de Tabbou de la procédure. Pendant l’appel, Tabbou a été victime d’un accident vasculaire cérébral et a été emmené à l’infirmerie. Après que Tabbou ait quitté le tribunal, le juge l’a condamné par contumace, a confirmé sa condamnation et a augmenté sa peine de prison passant de six mois à un an. L’avocat de Tabbou a fait valoir qu’il n’avait pas bénéficié d’un procès équitable. Le 2 juillet, les autorités ont libéré Tabbou sous caution.
Prisonniers et détenus politiques
Selon les allégations d’observateurs internationaux et locaux, les autorités utilisent occasionnellement des lois antiterroristes et des lois restrictives sur la liberté d’expression et de réunion publique pour détenir des militants politiques et des opposants déclarés du gouvernement.
Selon le CNLD, 61 prisonniers politiques associés au mouvement de protestation Hirak étaient détenus par le gouvernement. Parmi eux figurent des journalistes, des militants, des avocats, des personnalités de l’opposition et des manifestants du Hirak. Les organisations internationales de défense des droits de l’homme et les groupes locaux de la société civile ont appelé à plusieurs reprises le gouvernement à libérer tous les prisonniers politiques. Le 8 septembre, le ministre de la Communication et porte-parole du gouvernement, Ammar Belhimer, a déclaré qu’il n’y avait pas de détenus d’opinion dans le pays.
Le 10 juillet, le général major à la retraite et ancien candidat présidentiel Ali Ghediri a entamé une grève de la faim pour protester contre sa détention. Le gouvernement a arrêté Ghediri en juin 2019 pour «atteinte au moral de l’armée» et l’a emprisonné pour trahison et espionnage. Le 29 juillet, la chambre d’accusation du tribunal d’Alger a abandonné les accusations d’espionnage. Ghediri a affirmé que ses 13 mois de prison avaient été «un confinement politique pour l’éloigner de la scène politique et de l’élection présidentielle».
En juin, les autorités ont condamné Amira Bouraoui, fondatrice de deux mouvements d’opposition (Barakat et al-Muwatana). Elle a été condamnée à une peine d’un an de prison pour «incitation à un rassemblement non armé, pour offense à l’islam, pour offense au président, publication de contenus pouvant nuire à l’unité nationale, publication de fausses informations susceptibles de nuire à la sécurité et à l’ordre public, et atteinte à la vie d’autrui.” Après 11 jours de prison, les autorités ont libéré Bouraoui le 2 juillet et l’ont placée sous contrôle judiciaire.
En mars, le gouvernement a arrêté Slimane Hamitouche, le coordinateur national de SOS Disparus (association qui défend les familles de disparus pendant la décennie noire, 1991-2002), pour « incitation à un rassemblement non armé » et pour « atteinte à l’unité nationale ». En février, les autorités ont libéré Samir Belarbi, un activiste politique et fondateur du mouvement Barakat, de sa détention provisoire, mais l’ont de nouveau arrêté en mars pour « incitation à un rassemblement non armé » et « atteinte à l’unité nationale ». Le gouvernement a arrêté Belarbi pour la première fois en septembre 2019 pour « atteinte à l’unité nationale » et « publications susceptibles de nuire à l’intérêt national ». Le 15 septembre, les autorités ont libéré Belarbi et Hamitouche de prison après avoir purgé leur peine.
Procédures et recours judiciaires civils
Les personnes peuvent intenter des poursuites, et les processus administratifs liés à l’amnistie peuvent fournir des dommages et intérêts aux victimes ou à leurs familles pour violations des droits humains et réparation des torts allégués. Les personnes peuvent faire appel des décisions défavorables auprès des organes internationaux des droits de l’homme, mais leurs décisions ne pourront pas être légalement exécutées.
En août, le collectif des avocats des détenus du Hirak a publié une déclaration dénonçant les violations des droits des détenus du Hirak. Le collectif a noté que les tribunaux programmaient les procès en appel d’une manière inhabituellement pressante, empêchant de ce fait la libération des hirakistes ou les privant d’attendre les décisions d’appels au niveau de leurs domiciles, et ce après avoir purgé leur peine.
f. Interférence Arbitraire ou Illégale dans la Vie Privée, la Famille, le Domicile ou la Correspondance
La Constitution prévoit la protection de l ’« honneur » et de la vie privée d’une personne, y compris le caractère privé du domicile, des communications et de la correspondance. Selon les militants des droits de l’homme, les citoyens estiment généralement que le gouvernement effectue fréquemment une surveillance électronique d’un bon nombre de citoyens, y compris des opposants politiques, des journalistes, des groupes de défense des droits de l’homme et des terroristes présumés. Des responsables de la sécurité auraient fouillé les maisons sans mandat. Les forces de sécurité ont effectué des visites domiciliaires inopinées.
Une agence de lutte contre la cybercriminalité est chargée de coordonner les efforts de lutte contre la criminalité et et s’occupe de la surveillance préventive des communications électroniques dans l’intérêt de la sécurité nationale. Relevant du ministère de la Justice, l’agence a le pouvoir exclusif de surveiller toutes les activités de surveillance électronique, mais n’a pas fourni de détails sur les limites de l’autorité de surveillance ou les protections accordées aux personnes sous surveillance. Le ministère de la Justice a déclaré que l’agence était soumise à tous les contrôles judiciaires existants s’appliquant aux forces de l’ordre.
En 2019, le gouvernement a transféré l’agence anti-cybercriminalité du ministère de la Justice au ministère de la Défense nationale. Un nouveau décret autorisait les autorités à effectuer une surveillance nationale et exigeait des fournisseurs d’accès Internet et de téléphonie de renforcer leur coopération avec le ministère de la Défense Nationale.
Section 2. Respect des libertés civiles, y compris :
a. Liberté d’Expression, y compris la Liberté de la presse
La Constitution prévoit la liberté d’expression et de la presse ; les médias indépendants critiquent régulièrement et font la satire de responsables et de figures politiques du gouvernement, mais le gouvernement a parfois restreint ces droits. Les actions du gouvernement comprennent le harcèlement de certains détracteurs, l’application arbitraire de textes de lois au libellé vague et des pressions informelles sur les éditeurs, les rédacteurs en chef, les annonceurs et les journalistes. Selon certaines personnalités médiatiques, le gouvernement a la main mise sur la plupart des imprimeries ainsi que de grands volumes de publicité du secteur public qu’il accorde de façon préférentielle. L’absence de réglementations claires sur ces pratiques lui permet d’exercer une influence indue sur les organes de presse.
Liberté d’expression : Alors que le débat public et la critique du gouvernement sont très courants, les journalistes et les militants sont limités dans leur capacité à détracter le gouvernement sur des sujets franchissant des « lignes rouges » non écrites. Les autorités ont arrêté et détenu des citoyens pour avoir exprimé des opinions jugées préjudiciables aux fonctionnaires et institutions de l’État, y compris l’utilisation du drapeau berbère lors des manifestations, et les citoyens ont fait preuve de retenue en exprimant des critiques publiques. La loi criminalisant le discours sur la conduite des forces de sécurité pendant le conflit interne des années 90 est restée en vigueur, bien que le gouvernement ait déclaré qu’il n’y ait jamais eu d’arrestation ou de poursuite en vertu de cette loi. Une loi distincte prévoit jusqu’à trois ans d’emprisonnement pour les publications qui «peuvent nuire à l’intérêt national» ou jusqu’à un an pour diffamation ou insulte au président, au parlement, à l’armée ou aux institutions de l’État. Les représentants du gouvernement ont été vigilants quant à la tenue de réunions politiques.
Le 2 janvier, les autorités ont libéré Hakim Addad, l’un des cinq membres du Rassemblement de l’Action des Jeunes (RAJ) arrêté en octobre 2019 à Alger. La police l’a de nouveau arrêté le 12 juin pour «incitation à des rassemblements non armés» et «pour diffusion de publications préjudiciables à l’intérêt national».
Le 27 mars, les autorités ont arrêté Khaled Drareni, correspondant du groupe international de liberté de la presse Reporters sans Frontières et cofondateur du site d’information indépendant Casbah Tribune. La police l’a détenu dans un poste de police pendant deux nuits. Le 29 mars, le tribunal pénal de Sidi M’Hamed d’Alger a ordonné la détention de Drareni à la prison d’El-Harrach. Le 30 mars, les autorités l’ont transféré à la prison de Koléa. La police avait arrêté Drareni pour la première fois le 7 mars pour rassemblement sans autorisation et l’avait détenu pendant quatre jours. Après sa libération, Drareni a continué à couvrir les manifestations antigouvernementales, bien que les autorités l’aient forcé à signer une lettre s’engageant à ne plus le faire. Le 10 août, le tribunal de Sidi M’Hamed d’Alger a condamné Drareni à trois ans de prison et à une amende. Le 8 septembre, une cour d’appel a tenu une audience et, le 15 septembre, a confirmé la condamnation et l’a condamné à deux ans de prison, où il y est resté jusqu’à la fin de l’année.
Le 30 mai, la police a de nouveau arrêté Issam Sayeh, un ingénieur et militant sur les médias sociaux. Le 20 juillet, le tribunal a condamné Sayeh pour «insulte au président et à l’armée» et l’a condamné à 18 mois d’emprisonnement. Les autorités ont arrêté Sayeh pour la première fois en juillet 2019 et l’ont relâché en septembre 2019.
Le 27 août, les autorités ont arrêté Mohamed Tadjadit (connu comme «le poète du
Hirak») et l’ont placé en détention provisoire. Selon le Comité National pour la Libération des Détenus (CNLD), Tadjadit fait l’objet d’une enquête pour des publications susceptibles de porter atteinte à l’unité nationale, pour avoir insulté le président et avoir exposé des vies au danger en incitant à un rassemblement pendant le confinement.
Les ONG ont signalé au cours de l’année que suite à la suppression des activités publiques ces dernières années, elles n’organisaient plus d’événements en dehors des lieux privés. Ils signalent également que les propriétaires d’espaces de rassemblement publics ont été sommés de ne pas louer leurs locaux à certaines ONG.
Liberté de la presse et des médias, y compris les médias en ligne :
L’Agence Nationale d’Edition et de Publicité (ANEP) contrôle la publicité publique pour la presse écrite. Selon l’ONG Reporters sans frontières, la publicité privée existait mais provenait notamment d’entreprises ayant des liens étroits avec le parti politique au pouvoir. Le PDG de l’ANEP, Larbi Ounoughi, a déclaré en août que l’agence représentait 60% du marché publicitaire total. Des sources non gouvernementales ont estimé que la plupart des quotidiens dépendaient de la publicité autorisée par l’ANEP pour financer leurs opérations. L’ANEP a ajouté qu’elle souhaitait préserver une presse pluraliste et la liberté d’information et a noté qu’elle finançait également des journaux d’opposition.
En août, Ammar Belhimer, ministre de la Communication et porte-parole du gouvernement, a déclaré que la publicité publique de l’ANEP constituait une forme d’aide indirecte à la presse qui, si elle était libéralisée, pourrait conduire à l’effondrement des médias qui perdraient leur financement. Le manque de transparence du gouvernement sur l’utilisation de la publicité financée par l’État a toutefois permis d’exercer une influence indue sur la presse écrite.
Le 2 avril, le Parlement a adopté des amendements au code pénal qui criminalisent la violation des règles de confinement de la COVID-19 imposées par le gouvernement et la diffusion de «fausses nouvelles» qui nuisent à l’unité nationale. Les sanctions pour condamnations en vertu du projet de loi, qui ne fait pas de distinction entre les reportages, les médias sociaux ou autres supports médias, entraînent des peines de prison allant de deux à cinq ans et des amendes.
Le 27 avril, la police a arrêté le militant Walid Kechida à Sétif pour avoir publié des mèmes sur Facebook. Les autorités l’ont accusé «d’insulter le président», «d’insulter des policiers dans l’exercice de leurs fonctions» et «d’attaquer la religion». Il est en détention provisoire, et en instance de jugement.
De nombreuses organisations de la société civile, opposants au gouvernement et partis politiques ont eu accès à la presse écrite ainsi qu’à des médias audiovisuels indépendants et les ont utilisés pour exprimer leurs points de vue. Les partis d’opposition ont également diffusé des informations via Internet et publié des communiqués, mais ont déclaré qu’ils n’avaient pas accès à la télévision et à la radio nationales. Les journalistes de la presse écrite et audiovisuelle indépendante ont exprimé leur frustration face à la difficulté de recevoir des informations de la part de fonctionnaires de l’Etat. À l’exception de quelques journaux quotidiens, la majorité de la presse écrite dépend du gouvernement pour ce qui est de l’équipement et des opérations de tirage.
Les organisations souhaitant lancer des publications régulières doivent obtenir l’autorisation du gouvernement. La loi oblige le directeur de la publication à avoir la nationalité algérienne. En outre, la loi interdit aux périodiques locaux de recevoir un soutien matériel direct ou indirect de sources étrangères.
La direction des médias du ministère est chargée de délivrer et de renouveler les accréditations aux médias étrangers opérant dans le pays. Bien que cette accréditation soit requise pour opérer légalement, la plupart des médias étrangers ne sont pas accrédités. La réglementation impose aux actionnaires et aux dirigeants de toute chaîne de radio ou de télévision d’être citoyens et leur interdit de diffuser des contenus qui contreviennent aux «valeurs ancrées dans la société algérienne».
La loi oblige les organes de presse en ligne à informer le gouvernement de leurs activités, mais ne les oblige pas à demander une autorisation pour exercer leur activité.
Violence et harcèlement : Certains journalistes sont soumis au harcèlement et à l’intimidation de la part des autorités. Les journalistes ont rapporté que les poursuites sélectives servaient de mécanisme d’intimidation. Selon Reporters sans Frontières, le gouvernement a intimidé des militants et des journalistes. Les actions du gouvernement comprenaient le harcèlement de certains détracteurs, l’application arbitraire de lois à la formulation vague et des pressions informelles sur les éditeurs, les rédacteurs en chef, les annonceurs ainsi que les journalistes.
Le 19 août, les autorités ont arrêté le correspondant de France 24 Moncef Ait Kaci et le caméraman Ramdane Rahmouni. La gendarmerie avait convoqué Ait Kaci en Novembre 2019 et en Février. Ait Kaci n’a pas fourni les raisons des arrestations ou des convocations, mais a nié qu’elles étaient liées à ses articles.
Censure ou Restrictions de Contenu : Certains grands médias ont fait face à des représailles directes et indirectes pour avoir critiqué le gouvernement. Les organes de presse font état d’une plus grande prudence avant de publier des articles critiquant le gouvernement ou des responsables gouvernementaux par crainte de perdre les recettes provenant de l’ANEP.
Le 12 mai, les autorités ont bloqué le site d’information Le Matin d’Algérie. Le même jour, elles ont bloqué le site d’information l’Avant-Garde Algérie. Aucune raison n’a été citée pour expliquer les blocages.
Le 9 avril, les autorités ont bloqué l’accès Internet à Maghreb Emergent et Radio M, sites d’information appartenant au groupe Interface Media. Kadi Ihsan, rédacteur en chef de Maghreb Emergent, a rapporté que le gouvernement avait refusé à ses journalistes l’autorisation de se déplacer à Alger après le couvre-feu contrairement à certains autres journalistes. Le ministre de la Communication et porte-parole du gouvernement, Ammar Belhimer, a déclaré que les sites avaient reçu un financement étranger par le biais du crowdsourcing, et a conclu que les sites étaient financés par le «soft power étranger».
En septembre, un article d’El Watan détaillant la corruption présumée à grande échelle par les fils du défunt chef d’état-major de l’armée, Ahmed Gaid Salah, a incité le gouvernement à suspendre les revenus publicitaires d’El Watan. Le journal a répondu en soulignant son soutien à l’armée.
Lois sur la diffamation : les ONG et les observateurs ont critiqué la loi sur la diffamation comme étant rédigée en termes très vagues et ont déclaré que les définitions de la loi n’étaient pas conformes aux normes internationalement reconnues. La loi définit la diffamation comme «toute allégation ou imputation d’un fait portant atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne ou de l’organisme auquel le fait est imputé». La loi n’exige pas que le fait allégué ou imputé soit faux ou que la déclaration soit faite avec une intention malveillante de porter atteinte à la réputation d’une autre personne. La diffamation n’est pas une infraction mais est passible d’une amende. Le ministère de la justice n’a pas fourni d’informations sur le pourcentage de plaintes pour diffamation émanant de simples citoyens, par opposition aux responsables du gouvernement. Les lois sur la diffamation précisent que les anciens membres de l’armée qui ont fait des déclarations considérées comme ayant porté atteinte à l’image de l’armée ou ayant «porté atteinte à l’honneur et au respect dus aux institutions étatiques» peuvent faire l’objet de poursuites.
La loi criminalise les déclarations dénigrant l’islam ou insultant le prophète Mohamed « et autres prophètes et messagers de Dieu ».
Liberté Internet
Le gouvernement surveille certains sites de messagerie électronique et de médias sociaux.
Les internautes ont régulièrement exercé leur droit à la libre expression et à l’association en ligne, notamment via des forums en ligne, les réseaux sociaux et emails. Les militants ont signalé que certaines publications sur les réseaux sociaux peuvent entraîner des arrestations et des interrogatoires ; les observateurs ont bien compris que les services de renseignement surveillent de près les activités des militants politiques et des droits de l’homme sur les sites de médias sociaux, y compris Facebook.
La police a arrêté Abdelkarim Zeghileche, directeur de la radio indépendante Radio
Sarbacane, le 23 juin et l’a placé en détention provisoire. Le 24 août, le tribunal de
Constantine l’a reconnu coupable et l’a condamné à deux ans de prison pour
«offense au président de la République» et partage de publications sur les réseaux sociaux «portant atteinte à l’unité nationale».
Il y a eu quelques perturbations de la communication avant les manifestations antigouvernementales prévues au cours de l’année, à savoir des coupures d’Internet, le blocage de l’accès à certains sites d’actualités en ligne et plateformes de médias sociaux, et restriction ou censure du contenu. En mars, certaines régions du pays ont continué de subir des pannes d’Internet lors des manifestations du Hirak.
La loi sur la cybercriminalité établit des procédures d’utilisation des données électroniques dans les poursuites et définit les responsabilités de coopération des fournisseurs de services Internet (FAI) avec les autorités. En vertu de la loi, le gouvernement peut effectuer une surveillance électronique pour prévenir les actes terroristes ou subversifs et les infractions contre la sécurité de l’État, conformément à l’autorisation écrite d’une autorité judiciaire compétente.
Selon la loi, les FAI sont passibles de sanctions pénales pour le matériel et les sites Web qu’ils hébergent, en particulier si les sujets sont «incompatibles avec la moralité ou l’opinion publique». Les ministères de la Justice, de l’Intérieur et des Postes, des Technologies de l’Information et de la Communication ont des responsabilités de supervision. La loi prévoit des peines de six mois à cinq ans de prison et des amendes pour les utilisateurs qui ne se conforment pas à la loi, y compris l’obligation de coopérer avec les autorités répressives contre la cybercriminalité.
Pour la quatrième année, le gouvernement a bloqué l’accès aux sites de médias sociaux, y compris Facebook et Twitter, pendant plusieurs jours lors des examens du bac à l’échelle nationale. La décision faisait suite à des fuites antérieures de sujets d’examen, qui avaient été publiés sur les réseaux sociaux.
Liberté Académique et Evénements Culturels
Les séminaires universitaires se sont généralement déroulés avec une ingérence gouvernementale limitée. Le ministère de la Culture examine le contenu des films avant leur projection, ainsi que les livres avant leur importation. Le ministère des Affaires religieuses fait de même pour toutes les publications religieuses. La loi donne aux autorités un large pouvoir d’interdire les livres qui vont à l’encontre de la Constitution, «la religion musulmane et d’autres religions, la souveraineté et l’unité nationales, l’identité nationale et les valeurs culturelles de la société, les préoccupations de sécurité nationale et de défense, les préoccupations d’ordre public, et la dignité de l’être humain et les droits individuels et collectifs. » Il interdit en outre les livres qui «excusent le colonialisme, le terrorisme, le crime et le racisme».
Les importateurs doivent soumettre au ministère le titre, le nom de l’auteur, le nom de l’éditeur, l’édition, l’année, le numéro international normalisé du livre et le nombre d’exemplaires à importer. Les importateurs d’ouvrages traitant du
«mouvement national et de la révolution algérienne» doivent soumettre l’intégralité du texte des ouvrages pour examen, y compris une revue secondaire par le Ministère des Moudjahidine. Le ministère de la Culture peut également exiger un examen complet du contenu des livres sur d’autres sujets s’il le souhaite. Le ministère dispose de 30 jours pour examiner la demande d’importation. S’il n’obtient pas de réponse après 30 jours, l’importateur peut procéder à la distribution de la publication. Après avoir pris sa décision, le ministère notifie au service des douanes la décision d’autoriser ou d’interdire l’importation de la publication. Des recours peuvent être introduits auprès du ministère, sans contrôle indépendant ou judiciaire prévu dans le décret.
Un décret de 2017 couvrant les textes religieux autres que le Coran stipule: «Le contenu des livres religieux à importer, quel que soit leur format, ne doit pas porter atteinte à l’unité religieuse de la société, à la référence religieuse nationale, à l’ordre public, à la bonne moralité, aux droits fondamentaux et aux libertés, ou la loi. » L’importateur doit soumettre le texte et d’autres informations, et le ministère doit répondre dans les 30 jours. Une non-réponse après cette période est considérée comme un rejet. Les textes religieux diffusés sans autorisation peuvent être saisis et détruits.
b. Liberté de Réunion Pacifique et Liberté Associative
Bien que la Constitution prévoie la liberté de réunion pacifique et la liberté d’association, le gouvernement restreint sévèrement l’exercice de ces droits.
Liberté de Réunion Pacifique
La Constitution prévoit le droit de réunion pacifique, mais le gouvernement a restreint ce droit. Une interdiction des manifestations à Alger est restée en vigueur. Les autorités ont utilisé l’interdiction pour interdire le rassemblement dans les limites de la ville. Dans tout le pays, le gouvernement a exigé des citoyens et des organisations qu’ils obtiennent des autorisations du wali/gouverneur nommé par le gouvernement central avant la tenue de réunions publiques ou de manifestations. Le gouvernement accorde en nombre restreint les autorisations aux partis politiques, les ONG et autres groupes pour organiser des rassemblements en salle ou retarde l’octroi d’autorisation jusqu’à la veille de l’événement, entravant ainsi les efforts de publicité et de sensibilisation des organisateurs. La DGSN a rapporté avoir arrêté 3 017 manifestants cette année.
Le mouvement de protestation Hirak, qui a débuté en février 2019, consiste en des marches de protestation pacifiques de masse qui se déroulent tous les mardis et vendredis dans de nombreux endroits du pays. Les manifestations se sont arrêtées avec l’apparition de la COVID-19 mais ont lentement repris plus tard dans l’année. Avant la COVID-19, des centaines de milliers d’individus ont manifesté pacifiquement pour exiger des réformes politiques. Les marches se sont déroulées pour la plupart sans incident, bien que la police ait parfois utilisé des gaz lacrymogènes et des canons à eau comme méthodes de contrôle des foules.
Les hôtels d’Alger et d’autres grandes villes continuent à refuser de signer des contrats de location d’espaces de réunion avec des partis politiques, des ONG et des associations civiles sans copie de l’autorisation écrite du ministère de l’Intérieur pour le rassemblement proposé. Les ONG ont signalé des cas où l’autorisation écrite n’est pas reçue à temps pour tenir des réunions planifiées. Des ONG ont signalé que le gouvernement menaçait les propriétaires d’hôtels et de restaurants de sanctions s’ils louaient des salles à des ONG sans autorisation officielle. Dans la plupart des cas, les ONG ont continué à tenir leurs réunions et la police est venue dans les hôtels pour mettre fin aux rassemblements.
Tout au long de l’année, la police a dispersé des rassemblements non autorisés ou empêché des groupes de protestataires de manifester. La police généralement disperse les manifestants peu de temps après le début d’une manifestation et arrête et détient les organisateurs pendant quelques heures. Human Rights Watch, Amnesty International et d’autres ONG ont critiqué l’utilisation de la loi par le gouvernement pour restreindre les rassemblements pacifiques.
Le jour de l’élection présidentielle de décembre 2019, des manifestations ont eu lieu dans de nombreux bureaux de vote à travers le pays. Les forces de sécurité ont tiré des balles en caoutchouc sur des manifestants anti-élection à Alger, Béjaïa, TiziOuzou et Bouira. A Bouira, des manifestants ont mis le feu à un a bureau de l’ANIE.
Les autorités ont arrêté des manifestants dans ces villes, ainsi qu’à Mostaganem et à Sétif. Des milliers de personnes ont manifesté dans le centre d’Alger, incitant les forces de police à déployer des canons à eau et des hélicoptères.
Le 17 mars, le président Tebboune a interdit les rassemblements en réponse à la pandémie COVID-19. En juin, les manifestations du Hirak ont repris dans les villes de Kabylie à Tizi Ouzou, Bejaia et Bouira. Les manifestants et la police se seraient affrontés lors de manifestations à Bejaia.
Le 15 juin, des manifestants à Tin Zaoutine ont protesté contre une barrière de sécurité empêchant l’accès à l’approvisionnement en eau de la ville. Une personne a été tuée et quatre blessées pendant la manifestation. Cet événement suscita des manifestations à Tamanrasset et à Bordj Badji Mokhtar où des personnes se sont rassemblés pour dénoncer la marginalisation du sud en général et l’incident de Tin Zaoutine en particulier.
Le 30 août, la police a arrêté 40 manifestants qui ont tenté de reprendre les manifestations du Hirak dans près de 30 wilayas (provinces), selon le CNLD. Alors que les autorités ont relâché la plupart des manifestants tard dans la nuit, environ 40 autres sont restés en détention dans des juridictions à travers le pays. Au total, les arrestations ont eu lieu dans 28 wilayas.
Selon la Ligue Algérienne de Défense des Droits de l’Homme, les autorités ont arrêté environ 200 personnes ayant un lien avec les manifestations depuis l’entrée en vigueur des restrictions relatives à la pandémie du coronavirus. Le 19 juin, la ligue a signalé que 500 personnes associées au mouvement Hirak avaient été arrêtées dans
23 wilayas différentes. Les autorités ont par la suite relâché certains des manifestants. Liberté d’Association
La Constitution prévoit le droit d’association, mais le gouvernement a restreint ce droit.
Les obligations exhaustives en matière de la loi et son application inégale constituent des obstacles majeurs au développement de la société civile. La loi accorde au gouvernement un contrôle et une influence étendus sur les activités quotidiennes des organisations de la société civile. Il oblige les organisations civiles au niveau national à demander au ministère de l’Intérieur l’autorisation d’activer. Une fois enregistrées, les organisations doivent informer le gouvernement de leurs activités, de leurs sources de financement et de leur personnel, y compris la notification des changements de personnel. La loi impose une exigence supplémentaire selon laquelle les associations doivent obtenir l’approbation préalable du gouvernement avant d’accepter des fonds étrangers. Si les organisations ne fournissent pas les informations requises au gouvernement ou tentent d’opérer ou d’accepter des fonds étrangers sans autorisation, elles sont passibles d’amendes et d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à six mois.
Selon la loi, les associations qui demandent une accréditation ont le droit de recevoir une réponse dans les deux mois pour les organisations nationales, 45 jours pour les associations interrégionales, 40 jours pour les associations de wilaya et 30 jours pour les organisations communales. Alors que le ministère de l’Intérieur supervise le processus d’accréditation de la plupart des associations, le président d’une assemblée locale approuve les candidatures aux associations communales. Bien que le ministère de l’Intérieur soit chargé d’autoriser les associations, le gouvernement a déclaré que la COVID-19 avait incité le ministère à assouplir les formalités d’enregistrement, en particulier pour les organisations caritatives actives dans le domaine de la santé et opérant au niveau local, étant les mieux placées pour aider pendant la pandémie.
Le ministère de l’Intérieur peut refuser une autorisation ou dissoudre tout groupe considéré comme une menace pour l’autorité gouvernementale ou pour l’ordre public et, à plusieurs reprises, s’est empressé de ne pas accorder de reconnaissance officielle aux ONG, associations, groupes religieux et partis politiques. Selon le ministère, un reçu est remis aux organisations ayant soumis leur demande d’accréditation, et après les délais indiqués ci-dessus, ce bordereau leur suffit légalement pour commencer à fonctionner, ouvrir un compte bancaire et louer un bureau ou un espace d’animation. La loi n’inclut pas explicitement cette disposition. Si la demande est approuvée, le ministère délivre un document d’accréditation final.
De nombreuses organisations ont indiqué qu’elles n’avaient jamais reçu de bordereau de dépôt et que même avec le récépissé, il était difficile d’accomplir les tâches administratives nécessaires sans accréditation formelle. D’autres organisations ont déclaré n’avoir jamais reçu de réponse écrite à leur demande de candidature, même après avoir appelé le ministère et tenté de s’enregistrer au niveau de postes de police locaux. Le ministère a soutenu que les organisations qui se sont vu refuser l’accréditation ou qui n’ont pas reçu de réponse dans le délai imparti pouvaient faire appel auprès du Conseil d’État : tribunal administratif chargé des affaires impliquant le gouvernement.
Le ministère n’a pas renouvelé les accréditations des ONG SOS Disparus, Djazairouna, la Ligue Algérienne de Défense des Droits de l’Homme (LADDH), l’Association Nationale de Lutte contre la Corruption et le Mouvement d’Action des Jeunes, qui ont soumis leurs demandes de renouvellement les années précédentes.
Le gouvernement a délivré des autorisations et des subventions aux associations nationales, notamment aux associations de jeunes, médicales et de quartier. Selon le ministère de l’Intérieur, 132 426 associations locales et 1 734 associations nationales étaient enregistrées en date de Septembre 2020, dont 39 437 nouvelles associations locales et 80 nouvelles associations nationales enregistrées depuis janvier. Les ONG sans permis sont restées actives, mais ont rarement reçu une aide gouvernementale, et les citoyens ont parfois hésité à s’associer à ces organisations.
Selon le ministère de l’Intérieur, pendant la pandémie de la COVID-19, le gouvernement a considérablement assoupli les exigences des associations locales, donnant aux organisations locales l’espace nécessaire pour exercer leur activité. Le gouvernement a déterminé que les organisations locales de la société civile, en particulier les organisations caritatives activant dans le domaine de la santé, étaient mieux placées pour apporter leur aide au niveau local que le gouvernement central. Le ministère de l’Intérieur a assoupli ses règles d’enregistrement, permettant aux autorités locales d’autoriser les associations locales, ce qui a donné lieu à plus de 1 000 nouvelles associations caritatives locales de voir le jour. Les associations nationales doivent encore soumettre leurs demandes d’autorisation au ministère de l’Intérieur.
c. Liberté de religion
Voir le Rapport du Département d’État sur la Liberté Religieuse Internationale à l’adresse https://www.state.gov/religiousfreedomreport/.
d. Liberté de mouvement
La Constitution prévoit la libre circulation intérieure des citoyens, la liberté de voyager à l’étranger, ainsi que la liberté d’émigration et de rapatriement, mais le gouvernement a restreint l’exercice de ces droits.
Le gouvernement a couramment coopéré avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR) et d’autres organisations humanitaires en apportant protection et assistance aux réfugiés, aux demandeurs d’asile et à autres personnes relevant de sa compétence.
Circulation dans le pays : La Constitution accorde aux citoyens «le droit de choisir librement leur lieu de résidence et de se déplacer sur tout le territoire national». Le gouvernement exige que les diplomates étrangers et le personnel du secteur privé aient des escortes de sécurité armées du gouvernement si ces derniers se déplacent en dehors de la wilaya d’Alger, et vers les wilayas d’El-Oued et d’Illizi, à proximité des installations pétrolières et de la frontière libyenne. Invoquant la menace du terrorisme, le gouvernement a également mis en garde contre les voyages touristiques par route entre les villes du sud de Tamanrasset, Djanet et Illizi. Les journaux ont rapporté que le gouvernement avait interdit aux touristes étrangers de se déplacer sur les parcours du Tassili et du Hoggar, ainsi que dans certaines zones de Tamanrasset et aux alentours, en raison de problèmes de sécurité.
Voyages à l’étranger : La Constitution stipule que les citoyens ont le droit d’entrer et de sortir du pays. La loi ne permet pas aux moins de 18 ans de voyager à l’étranger sans l’autorisation d’un tuteur. Les femmes mariées de moins de 18 ans ne peuvent pas voyager à l’étranger sans l’autorisation de leur époux, mais les femmes mariées de plus de 18 ans peuvent le faire. Le gouvernement n’a pas permis aux jeunes hommes admissibles au service militaire, et qui ne se sont pas acquittés de leurs obligations militaires, de quitter le pays sans autorisation spéciale. Le gouvernement a accordé cette autorisation aux étudiants et aux personnes ayant une situation familiale particulière.
e. Statut et traitement des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays
Sans objet
f. Protection des réfugiés
D’octobre 2019 à janvier, l’ONG Alarme Phone Sahara (APS) a signalé que le gouvernement avait expulsé 4722 personnes, dont 2582 Nigériens, d’Algérie vers le Niger. L’APS a signalé deux types de convois d’expulsion de l’Algérie au Niger. Les autorités, en coordination avec le gouvernement nigérian et conformément à un accord bilatéral, transfèrent les Nigériens directement aux forces de sécurité nigériennes au poste frontalier d’Assamaka, au Niger. Les convois laissent également des citoyens de diverses nationalités près d’Assamaka où ils doivent parcourir les 10 à
15 derniers kilomètres en territoire nigérien. APS a rapporté que l’Organisation Internationale pour les Migrations (OIM), Médecins Sans Frontières (MSF) et les forces de sécurité nigériennes se sont mis à la recherche de déportés perdus dans le désert. Selon APS, les expulsés comprennent des ressortissants du Mali, de la Guinée, de la Gambie, du Burkina Faso, du Bénin, du Nigéria, de la Sierra Leone, de la Côte d’Ivoire, du Sénégal, du Cameroun, du Soudan, de la Somalie, du Bangladesh et de la Syrie.
Le 9 octobre, Human Rights Watch a rapporté que le pays avait expulsé vers le Niger plus de 3 400 migrants d’au moins 20 nationalités, dont 430 enfants et 240 femmes. Le personnel de sécurité a séparé les enfants de leur famille lors des arrestations, a dépouillé les migrants et les demandeurs d’asile de leurs effets personnels et ne leur a pas permis de contester leur éloignement ou de les filtrer pour obtenir le statut de réfugiés. De nombreux demandeurs d’asile enregistrés auprès du HCR figuraient parmi les personnes arrêtées et expulsées.
Selon le rapport du HCR de mars 2019 relatifs aux réfugiés sahraouis à Tindouf, le gouvernement a protégé un nombre important de réfugiés dans cinq grands camps de réfugiés à Tindouf et a géré deux autres camps plus petits près de Tindouf ; l’un autour d’un internat pour femmes et un autre utilisé à des fins administratives. Le HCR pour sa part a rapporté que de nombreux réfugiés sahraouis ont perdu leur emploi et d’autres sources de revenus à cause de la COVID-19. Simultanément, une épidémie pulmonaire de bétail a tué plus de 1 700 moutons et chèvres dans les camps cette année. Les réfugiés sahraouis comptent sur ces animaux pour compléter leur alimentation et leurs revenus.
En 2019, le gouvernement a protégé une population de réfugiés urbains plus petite, principalement à Alger. Le rapport a noté que la population de réfugiés comprenait principalement des Syriens (environ 85%), ainsi que des Yéménites, des Congolais, des Ivoiriens, des Palestiniens, des Maliens, des Centrafricains et d’autres nationalités. Le HCR, le Programme alimentaire mondial (PAM), l’UNICEF, le Croissant-Rouge algérien, le Croissant-Rouge sahraoui et d’autres organisations ont aidé les réfugiés sahraouis.
L’OIM estime que 90 000 migrants entrent dans le pays chaque année. Les autorités expulsent généralement les migrants irréguliers par la frontière avec le Niger. Les ressortissants nigériens sont amenés à Assamaka via des convois officiels, sur la base d’un accord entre l’Algérie et le Niger. Ils sont ensuite transportés à Agadez, où l’OIM Niger fournit une assistance humanitaire. Les autorités accompagnent les ressortissants de pays tiers (TCN) de nationalités mixtes (principalement d’Afrique de l’Ouest) jusqu’à la frontière à Point Zéro, une zone désertique de 15 km entre AinGuezzam, en Algérie, et Assamaka, au Niger. L’OIM Niger fournit une assistance dans le cadre d’opérations de sauvetage humanitaire. Aucune donnée publique n’est disponible sur le nombre de migrants que le gouvernement a expulsés d’Algérie à travers ces opérations. Le gouvernement a suspendu les expulsions lorsque la COVID19 a nécessité la fermeture des frontières. En juillet, l’OIM au Niger a aidé 6 546 migrants à Assamaka (19 pour cent de Nigériens, 81 pour cent de ressortissants de pays tiers).
En septembre, l’OIM a organisé un vol de retour volontaire pour 114 migrants de Côte d’Ivoire, de Guinée et du Libéria qui étaient bloqués dans le pays au milieu de la pandémie COVID-19. L’OIM a indiqué que les autorités algériennes avaient facilité leur tâche.
En juillet, l’OIM a organisé un retour volontaire de 84 migrants maliens d’Alger vers Bamako, au Mali. L’OIM a indiqué que cette opération avait été possible grâce à un accord entre les autorités algériennes et maliennes pour lever temporairement les restrictions de voyage et permettre à l’OIM de faciliter le retour des migrants bloqués en toute sécurité. Les migrants résidant en dehors d’Alger ont bénéficié d’une aide pour le transport terrestre ; le transport intérieur a été étroitement coordonné et soutenu par les autorités algériennes compétentes.
Maltraitance des Migrants, des Réfugiés et des Apatrides : Il a été signalé que pendant des opérations coups de filet menées par les autorités et ciblant de suspectés migrants, certains migrants placés en détention auraient été violés, victimes de harcèlement sexuel, ou les deux à la fois. Il a été également rapporté que lors de ce genre d’opération, des mineurs non accompagnés ont été parfois arrêtés et emmenés à la frontière pour être expulser. Le HCR a signalé que les réfugiés et les migrants empruntant des routes terrestres à destination de l’Algérie continuaient à risquer la mort, les enlèvements, les violences sexuelles et sexistes, les violences physiques et autres types violences.
Refoulement : Le gouvernement a apporté une protection contre l’expulsion ou le retour de réfugiés vers des pays où leur vie ou leur liberté serait menacée en raison de leur race, religion, nationalité, appartenance à un groupe social particulier ou opinion politique. Depuis l’éclatement de la violence dans le nord du Mali en 2012, des observateurs internationaux ont signalé un afflux d’individus dans le pays à travers la frontière malienne, incompatible avec les mouvements migratoires traditionnels.
En 2019, le CNDH a déclaré que le gouvernement avait consacré 12 millions de dollars pour garantir les droits humains des migrants lors des opérations de rapatriement (avec tout ce que cela comprend comme hébergement, nourriture, vêtements, soins de santé, médicaments et transport).
Les autorités ont procédé aux rapatriements en coordination avec les agents consulaires des pays d’origine des migrants, mais les migrants n’ont pas été autorisés à contester leur expulsion. Le gouvernement a déclaré qu’il maintenait une politique de ne pas renvoyer les migrants enregistrés auprès du HCR et que, dans quelques cas, il travaillait avec le HCR pour le retour des réfugiés enregistrés qui avaient été expulsés par erreur. Air Algérie a signé un accord avec l’OIM acceptant de fournir des vols charters pour acheminer l’aide humanitaire et les migrants rentrant volontairement.
Accès à l’asile : Alors que la loi prévoit généralement l’asile ou le statut de réfugié, le gouvernement n’a pas mis en place un système formel permettant aux réfugiés de demander l’asile. Aucun rapport n’indique que le gouvernement aurait accordé le statut de réfugié et l’asile aux nouveaux demandeurs d’asile au cours de l’année. Selon le HCR, le gouvernement n’a pas accepté le statut de réfugié tel que déterminé par ses soins. En 2019, les bureaux du HCR à Alger ont signalé environ 200 à 300 demandes d’asile par mois, la plupart émanant de ressortissants syriens, palestiniens et d’Afrique subsaharienne en provenance du Mali, de la Guinée, de la République Centrafricaine, de la Côte d’Ivoire et de la République démocratique du Congo (RDC). Les personnes jugées éligibles par le HCR comme ayant des demandes de statut de réfugié valables provenaient principalement de la RDC, de la Côte d’Ivoire, de l’Iraq et de la République centrafricaine. Il n’y avait aucune preuve d’un quelconque modèle de discrimination à l’égard des demandeurs d’asile, mais l’absence d’un système d’asile formel rendait l’évaluation difficile.
En 2019, le HCR a enregistré plus de 10 000 Syriens, mais moins de 7 000 étaient enregistrés auprès du HCR à septembre 2019. Le Croissant-Rouge Algérien, sous tutelle du Ministère de la Solidarité, a maintenu « les centres d’accueil » qui fournissaient nourriture et abri à ces Syriens sans moyens de subsistance. Ces centres se trouvent à Sidi Fredj. Le gouvernement n’a pas autorisé le HCR à accéder à ces centres d’accueil, mais a signalé qu’en 2016, la plupart des Syriens n’utilisaient plus ces centres.
Emploi : le gouvernement n’autorise pas formellement les réfugiés à travailler; cependant, beaucoup travaillent dans le marché informel et risquent d’être exploités en raison de leur absence de statut juridique dans le pays. D’autres migrants, demandeurs d’asile, Maliens et Syriens qui avaient un « statut spécial » auprès du gouvernement, comptaient largement sur les envois d’argent de la famille, du soutien de la famille locale et des connaissances, ainsi que sur l’assistance du Croissant-Rouge Algérien et des organisations d’aide internationales.
Accès aux services de base : le HCR a fourni aux réfugiés enregistrés une aide alimentaire et une aide au logement modestes. Les réfugiés sahraouis vivaient principalement dans cinq camps administrés par le Front Populaire de Libération de Saguia el Hamra et Rio de Oro (Polisario) près de la ville de Tindouf. Le Polisario (par le biais du Croissant-Rouge Sahraoui), le HCR, le PAM, l’UNICEF et les ONG partenaires ont fourni des services de base, notamment une aide alimentaire, des soins de santé de base et un enseignement primaire et secondaire. Le gouvernement a investi massivement dans le développement de l’infrastructure des camps et a également dispensé un enseignement secondaire et universitaire gratuit, ainsi que des soins hospitaliers spécialisés aux réfugiés sahraouis. Cependant, l’éloignement des camps et un grand déficit en présence gouvernementale ont entraîné un manque d’accès de la police et des tribunaux. D’autres réfugiés, demandeurs d’asile et migrants avaient accès à des hôpitaux publics gratuits, mais des ONG indépendantes ont tout de même signalé des cas de refus de migrants.
Les administrateurs scolaires doivent autoriser les enfants migrants et réfugiés à s’inscrire à l’école primaire jusqu’au lycée et exiger seulement qu’ils présentent leur passeport et documents indiquant leur niveau de scolarité dans leur pays d’origine.
Les organisations internationales ont signalé que certains enfants avaient du mal à s’intégrer dans le système éducatif, mais que l’accès des migrants à l’éducation s’améliorait, en particulier dans le nord du pays. Ces organisations ont rapporté que les parents migrants étaient souvent réticents à inscrire leurs enfants dans les écoles algériennes en raison des barrières linguistiques ou des différences culturelles. Des ONG ont également indiqué que certains migrants se sont vu refuser des soins dans les établissements de santé.
Solutions durables : Le gouvernement n’a pas accepté de réfugiés de pays étrangers pour leur réinsertion. Les réfugiés sahraouis n’ont pas demandé l’intégration sur place ni la naturalisation pendant leur séjour de 40 ans dans les camps de réfugiés près de Tindouf, et le Front Polisario a continué d’appeler à la tenue d’un référendum en faveur de l’indépendance du Sahara Occidental.
L’OIM dirige un programme « Aide au Retour Volontaire et à la Réintégration » pour aider les migrants à rentrer chez eux de leur plein gré avec un soutien économique et social, y compris une formation professionnelle personnalisée et d’autres aides socioéconomiques. Le gouvernement coopère, même s’il n’est pas un bailleur de fonds de l’initiative.
Protection temporaire : La loi ne traite pas de la protection temporaire formelle, mais les autorités ont fourni une protection temporaire informelle à des Syriens, dont 7000 étaient enregistrés en date de septembre 2019, ainsi qu’à des Maliens.
Section 3. Liberté de Participer au Processus Politique
La Constitution donne aux citoyens la possibilité de choisir leur gouvernement lors d’élections périodiques libres et équitables tenues au scrutin secret et basées sur le suffrage universel et égal.
Élections et participation politique
La loi actuelle stipule que les membres d’assemblées municipales, de wilayas et nationales sont élus pour un mandat de cinq ans et que les élections présidentielles ont lieu dans les 30 jours précédant l’expiration du mandat présidentiel. Si les Algériens adoptent la nouvelle constitution, les prochaines élections législatives se tiendront conformément à la nouvelle loi électorale. Les limites du mandat présidentiel, qui ont été supprimées en 2008, ont été réintroduites dans une révision de la constitution de 2016 et limitent le président à deux mandats de cinq ans. La nouvelle constitution maintient les limites de mandats. L’ANIE, créée en 2019 pour remplacer la Haute Instance Indépendante de Surveillance des Elections, est chargée d’organiser les processus électoraux, de surveiller les élections et d’enquêter sur les allégations d’irrégularités.
Élections Récentes : Le 1er novembre, le pays a organisé un référendum constitutionnel. Les déclarations officielles du gouvernement indiquent que la nouvelle constitution a l’intention de renforcer les libertés politiques, bien que le gouvernement n’ait publié le texte que le 17 septembre, après que le Parlement ait finalisé le projet. Les restrictions à la liberté de réunion et d’association ainsi que les restrictions aux activités des partis politiques ont inhibé l’activité des groupes d’opposition. Le référendum a été adopté avec 66,8% de soutien pour 23,7% de participation, comme annoncé le 2 Novembre par le président de l’ANIE, Mohamed Charfi.
Les dernières élections présidentielles ont eu lieu en décembre 2019 après deux tentatives infructueuses plus tôt dans l’année. Les électeurs ont élu l’ancien Premier ministre Abdelmadjid Tebboune avec 58% des voix, réunissant la majorité nécessaire pour éviter de tenir un second tour. Tebboune a prêté serment en tant que président le 19 décembre. Les restrictions à la liberté d’expression et de réunion ont empêché la participation au processus. Il n’y a pas eu d’observateurs internationaux.
Partis politiques et participation politique : L’exercice légal des partis politiques est soumis à l’approbation du ministère de l’Intérieur.
Le gouvernement a augmenté l’influence excessive des médias et les partis politiques de l’opposition ont affirmé ne pas avoir accès à la télévision et à la radio publique. Parfois, les forces de sécurité ont dispersé des rassemblements d’opposition politique et ont porté atteinte au droit de s’organiser. Lors des manifestations populaires contre le gouvernement, les forces de sécurité ont parfois dispersé des manifestations lorsque des manifestants se sont approchés des bâtisses officielles. Depuis son entrée en fonction en décembre 2019, le gouvernement de Tebboune a bloqué les financements étrangers et fait pression sur les médias pour qu’ils limitent les critiques envers le gouvernement. Le gouvernement a utilisé les restrictions de la COVID-19 pour empêcher les réunions de l’opposition politique ; cependant, le FLN et le Rassemblement National Démocratique ont continué à organiser des rencontres malgré les restrictions.
Conformément à la Constitution, tous les partis doivent avoir une «base nationale». La loi électorale exige que les partis aient obtenu 4% des voix lors de l’élection précédente ou qu’ils recueillent 250 signatures dans la circonscription électorale en vue de figurer sur le bulletin de vote, bien que la loi électorale changerait après adoption d’une nouvelle constitution. Les partis d’opposition de tous les horizons politiques ont critiqué la loi pour avoir créé un processus plus complexe de qualification pour le scrutin, ainsi que pour la création d’un organe de surveillance électorale dont les membres seraient nommés par le président et le parlement, qui est contrôlé par une coalition dirigée par le parti du président.
La loi interdit les partis fondés sur la religion, l’appartenance ethnique, le sexe, la langue ou la région, mais il y avait plusieurs partis politiques connus pour être islamistes, notamment des membres de l’Alliance verte. Selon le ministère de l’Intérieur, en septembre, 71 partis politiques étaient enregistrés, un de plus qu’en 2019. Au cours de l’année, le ministère a autorisé 13 partis à tenir des sessions d’organisation appelées congrès du parti. Les partis doivent tenir un congrès du parti pour élire un chef de parti et confirmer leur adhésion avant que le ministère de l’Intérieur ne les considère comme un parti enregistré. Le ministère a rapporté avoir approuvé la tenue du congrès du parti Union Démocratique et Sociale (UDS), mais que l’UDS n’a pas organisé son congrès. En juillet, le gouvernement a libéré le dirigeant de l’UDS Karim Tabbou de prison.
La loi n’impose pas de restrictions importantes à l’inscription des électeurs.
L’adhésion au Front Islamique du Salut, un parti politique interdit depuis 1992, est restée illégale. La loi interdit également les liens entre les partis politiques et les associations non politiques et réglemente le financement des partis et les exigences en matière de rapports. En vertu de la loi, les partis politiques ne peuvent recevoir de soutien financier ou matériel direct ou indirect d’aucune partie étrangère. La loi stipule également que les ressources provenant des contributions nationales des membres du parti, des dons et des revenus des activités du parti, en plus du financement éventuel de l’État, doivent être déclarées au ministère de l’Intérieur. Selon les déclarations publiques de Tebboune, son administration est en train de réviser les lois sur le financement politique et la nouvelle constitution modifierait les lois sur le financement et le financement des campagnes.
Les chefs des partis d’opposition se sont plaints du fait que le gouvernement n’a pas donné en temps voulu les autorisations de tenir des rassemblements ou des congrès de parti. En janvier, le gouvernement a refusé la demande du Pacte de l’Alternative Démocratique de tenir sa réunion.
Participation des Femmes et des Membres de Groupes Minoritaires : Aucune loi ne limite la participation des femmes et des membres des minorités au processus politique, et les femmes et les minorités y ont participé. La loi oblige les partis à veiller à ce qu’au moins 30 pour cent des candidats sur leurs listes électorales soient des femmes.
Au moins 33 pour cent des sièges dans les assemblées élues sont réservés aux femmes. En raison de cette loi après les élections législatives de 2012, la proportion de femmes à l’Assemblée Populaire Nationale (APN) est passée de 8% à 32% des sièges (146 sur 462).
Section 4. Corruption et Manque de Transparence au sein du Gouvernement
Les autorités ont poursuivi leur campagne de lutte anti-corruption contre les responsables politiques, militaires et de sécurité, ainsi que d’éminents chefs d’entreprise de l’ère Bouteflika.
La loi prévoit des sanctions pénales de deux à 10 ans de prison pour corruption officielle, mais le gouvernement n’a pas pleinement mis en œuvre la loi. Bien que l’administration de Tebboune ait mis l’accent sur l’éradication de la corruption, celleci demeure un problème et les fonctionnaires se livrent parfois à des pratiques de corruption en toute impunité.
Corruption : Le gouvernement a amendé et abrogé plusieurs articles du code de procédure pénale pour durcir la législation anticorruption. En décembre 2019, le gouvernement a adopté de nouveaux amendements visant à protéger les fonds publics par le biais de procédures pénales et à supprimer les contraintes pesant sur la police judiciaire.
Le gouvernement a abrogé l’article du code pénal stipulant que seul le conseil d’administration de l’institution concernée peut engager des poursuites pour vol, détournement de fonds ou perte de fonds publics et privés contre des «gestionnaires économiques» de haut niveau du secteur public.
Le gouvernement a abrogé quatre articles régissant les procédures pénales liées aux délits impliquant des fonds publics et le rôle du service de la Sécurité Militaire et de la Police Judiciaire dans ces enquêtes.
Le gouvernement a amendé les lois pour clarifier le contrôle de la Police Judiciaire. Le libellé précédent limitait la capacité de la Police Judiciaire à enquêter efficacement sur les affaires de corruption et d’autres infractions pénales. La loi stipule la protection juridique, et donc l’impunité, des dirigeants d’entreprises économiques. Le 1er juillet, le tribunal de Sidi M’Hamed a condamné les anciens premiers ministres
Ahmed Ouyahia et Abdelmalek Sellal à 12 ans de prison après leur condamnation pour corruption. Leurs affaires concernaient un financement de campagne illégal pendant les campagnes présidentielles de Bouteflika. Dans la même procédure, le tribunal a condamné huit autres anciens ministres de l’ère Bouteflika et les a condamnés à des peines de prison allant de deux à 20 ans.
Le 1er juillet, l’homme d’affaires Ali Haddad a été condamné à 18 ans d’emprisonnement pour «privilèges, avantages et marchés publics» et gaspillage de fonds publics. Le tribunal a confisqué les biens de Haddad et condamné quatre de ses frères à quatre ans de prison chacun. Le 3 novembre, une cour d’appel d’Alger a réduit la peine d’emprisonnement de Haddad à 12 ans, libéré une partie de ses avoirs précédemment saisis et annulé les condamnations des quatre frères de Haddad.
En avril, les tribunaux ont condamné l’ancien Directeur Général de la police
Abdelghani Hamel, détenu depuis juillet 2019, à 15 ans de prison pour corruption. Hamel a utilisé sa position pour s’accaparer des terres et des biens immobiliers pour lui-même et sa famille à Tlemcen, Oran, Tipaza et Alger.
Divulgation financière : La loi stipule que tous les représentants élus du gouvernement et ceux nommés par décret présidentiel doivent déclarer leurs actifs le mois où ils entrent en fonction, en cas de changement substantiel de leur patrimoine pendant qu’ils sont en fonction et à la fin de leur mandat. Peu de représentants du gouvernement ont rendu public leur fortune personnelle et il n’y avait aucune application connue de la loi.
Le 29 juillet, Tebboune a limogé le ministre du Travail Ahmed Chawki Fouad Acheuk
Youcef. Bien que Tebboune n’ait pas indiqué la raison du licenciement d’Acheuk Youcef, des articles de presse ont allégué qu’il n’avait pas déclaré ses biens à l’étranger.
Section 5. Attitude du Gouvernement à l’égard des Enquêtes Internationales et Non Gouvernementales sur les Allégations d’Atteintes aux Droits de l’Homme
Divers groupes nationaux de défense des droits de l’homme opéraient avec divers degrés de restriction et de coopération gouvernementales. La loi oblige toutes les associations civiles à demander une autorisation d’exercice et, à la fin de l’année, plusieurs grandes associations civiles n’étaient pas reconnues mais tolérées.
Amnesty International tient un bureau et a rapporté activement sur les questions relatives aux droits humains, mais elle n’a pas reçu l’autorisation officielle du ministère de l’Intérieur de fonctionner. Amnesty International a reçu l’autorisation d’ouvrir un compte bancaire, bien que l’organisation attende toujours les documents définitifs du gouvernement pour l’ouverture de son compte.
Bien que le gouvernement n’ait pas renouvelé l’accréditation de la Ligue Algérienne de Défense des Droits de l’Homme (LADDH), l’organisation comptait des membres dans tout le pays, recevait un financement indépendant et était l’un des groupes de défense des droits de l’homme indépendants les plus actifs. La Ligue Algérienne des Droits de l’Homme (LADH), une organisation distincte mais agréée basée à Constantine, comptait des membres dans tout le pays et veillait à la surveillance de cas individuels.
Les Nations Unies ou d’Autres Organismes Internationaux : Le gouvernement a invité le Groupe de Travail des Nations Unies sur les Disparitions Forcées ou Involontaires en 2014, puis en 2015, mais il n’y a eu aucune visite.
En 2013, des représentants du gouvernement ont assisté à une session avec le Groupe de Travail des Nations Unies sur les Disparitions Forcées ou Involontaires. Le gouvernement a officiellement enregistré 3 200 disparitions forcées au cours des années 90 et a noté que les familles restaient insatisfaites de la réponse officielle du
gouvernement concernant les disparitions de membres de leur famille. Le gouvernement a indiqué que le groupe de travail était chargé de répondre aux questions posées par les familles des «disparus». Le ministère des Affaires étrangères a déclaré que le groupe de travail avait assumé le rôle d’organe d’enquête des Nations Unies, ce qui ne relevait pas de son mandat et était contraire à la constitution du pays. Le MAE a en outre ajouté qu’il avait invité le groupe de travail en 2014, puis en 2015, mais les contraintes financières et de calendrier des Nations Unies ont retardé leur visite. Le Ministère des Affaires Etrangères a affirmé que l’ONU ne serait pas en mesure de se rendre en Algérie avant 2023 en raison de la persistance de problèmes financiers et de calendrier.
L’Algérie a adhéré au Conseil des Droits de l’Homme en 2014 mais a continué de refuser les demandes de visite des rapporteurs spéciaux des Nations Unies concernant les exécutions extrajudiciaires (en suspens depuis 1998), la lutte contre le terrorisme et les droits de l’homme (en cours depuis 2006), le Groupe de Travail des Nations Unies sur la Détention Arbitraire (en cours depuis 2009), ainsi que le Groupe d’Experts Malien du Conseil de Sécurité des Nations Unies chargé des sanctions (depuis 2016). Le Ministère des Affaires Etrangères a déclaré que même dans les années 90, le pays n’avait pas enregistré de nombreuses exécutions extrajudiciaires, mais cette perception a poussé de nombreux groupes de défense des droits de l’homme à demander des rapporteurs spéciaux.
Le MAE a indiqué qu’il coopérait avec les Nations Unies et l’Union Européenne sur les questions et rapports en matière des droits de l’homme. Il a précisé que lors de son dernier Examen Périodique Universel en 2017, le pays avait accepté 179 des 218 recommandations des Nations Unies.
Organismes Gouvernementaux des Droits de l’Homme: Le Conseil National des Droits de l’Homme (CNDH) a l’autonomie budgétaire et la responsabilité constitutionnelle pour enquêter sur les violations présumées des droits de l’homme, de commenter officiellement les lois proposées par le gouvernement et de publier un rapport annuel qui est soumis au président, au premier ministre, et aux deux présidents de parlement. Le CNDH rend le rapport public. Celle-ci a signalé une représentation dans 1 548 communes et cinq délégations régionales situées à Chlef, Biskra, Sétif, Bechar et Bejaia.
Le CNDH a signalé que la COVID-19 avait entravé ses activités. Néanmoins, la CNDH a noté qu’au cours de l’année elle avait : évalué le droit des enfants à l’éducation ; enquêté sur les demandes salariales des enseignants ; organisé des webinaires avec les réseaux arabes et africains des droits de l’homme ; effectué des visites dans les prisons ; et travaillé sur des sujets relatifs aux migrants liés à la santé et à l’assainissement lors d’une pandémie. Entre le 1er janvier et le 31 août, le CNDH a signalé avoir reçu 380 plaintes, contre 687 en 2019, mais n’a pas précisé le nombre de plaines sur lesquelles elle avait enquêté. Un représentant du CNDH a indiqué que l’organisation s’était concentrée au cours de l’année sur les conditions de détention (en particulier dans le contexte de la COVID-19), les populations vulnérables (en particulier les migrants et les personnes âgées), les travailleurs journaliers et les propositions constitutionnelles.
Le gouvernement a également maintenu sa coopération avec le Croissant-Rouge Algérien, une organisation humanitaire nationale composée de volontaires officiellement reconnue par le Mouvement International de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge. Cette organisation collabore avec le ministère de la Santé, et apporte une assistance et des analyses médicales aux groupes vulnérables, notamment les réfugiés et les migrants. Le Croissant-Rouge Algérien promeut également la tolérance par le biais d’événements culturels soutenant les migrants, tels que les événements liés à la célébration de la fête de Noël, le travail de protection des enfants vulnérables et la distribution de nourriture, de fournitures scolaires et d’articles d’hygiène.
Section 6. Discrimination, abus sociétaux et traite des personnes Femmes
Viol et violence domestique : La loi criminalise le viol mais ne traite pas spécifiquement du viol conjugal. Les peines de prison pour viol vont de cinq à dix ans et, bien que les crimes sexuels soient rarement signalés en raison des normes culturelles, les autorités ont généralement appliqué la loi. Une disposition du code pénal permet à un adulte accusé de «corruption d’un mineur» d’éviter des poursuites si l’accusé épouse par la suite sa victime et si le crime n’implique pas de violence, de menaces ou de fraude. La loi prévoit des peines allant d’un an à la réclusion à perpétuité pour «quiconque cause volontairement des blessures ou des coups à son conjoint». Elle a également introduit des sanctions pour les violences verbales et psychologiques, les agressions sexuelles, le harcèlement et les attentats à la pudeur.
La violence domestique reste un problème à l’échelle de la société. La loi stipule qu’une personne qui prétend avoir été victime de violence conjugale doit consulter un «médecin légiste» pour un examen afin de documenter les blessures et que le médecin doit déterminer les blessures subies par «incapacité» de la victime pendant 15 jours. La loi prescrit une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 20 ans pour l’accusé, en fonction de la gravité des blessures. Si la violence domestique entraîne la mort, un juge peut prononcer une peine d’emprisonnement à perpétuité.
Pour le premier trimestre de l’année, le Ministère de la Solidarité Nationale, de la Famille et de la Condition de la Femme a signalé qu’il y avait eu 260 cas de violence à l’égard des femmes enregistrés, contre 1734 cas en 2019. Le ministre de la Solidarité fournit des soins psychologiques, des conseils et un accompagnement juridique à travers leurs équipes de la Direction de l’Action Sociale et de la Solidarité (DASS), présentes dans toutes les wilayas du pays. La Direction Générale de la Sécurité Nationale (DGSN) a signalé qu’il y avait eu 6 121 plaintes liées à la violence à l’égard des femmes.
Selon les statistiques des groupes de défense des femmes publiées dans la presse nationale, entre 100 et 200 femmes meurent chaque année de violence domestique. Le gouvernement a construit deux centres d’accueil régionaux pour femmes et vient de terminer la construction d’un troisième à Annaba, qui, selon le gouvernement, sera opérationnel d’ici la fin de l’année. Ces refuges ont aidé 300 cas de violence contre les femmes en 2019. Le CIDDEF (Centre d’Information et de Documentation sur les Droits des Enfants et des Femmes), une association locale qui promeut les droits des femmes, a géré des centres d’appels dans 15 wilayas.
Femicides Algeria, un groupe de défense qui suit et publie tout contenu lié aux fémicides, a rapporté que 38 femmes ont été tuées dans le pays depuis le début de l’année, parce qu’elles sont femmes.
En avril, les médias ont rapporté plusieurs fémicides. À Bouzareah (Alger), un policier a tiré et tué sa femme devant leurs quatre enfants. À Zahana (Mascara), un homme a jeté sa femme par la fenêtre de leur appartement au deuxième étage. À Relizane, un homme de 25 ans a poignardé sa mère. Les femmes sont mortes dans ces trois cas et la police a arrêté les auteurs. Ces trois affaires sont toujours en instance.
En octobre, une jeune fille de 19 ans, Chaima Sadou, a été kidnappée, violée et assassinée. Les autorités ont arrêté un suspect, qui a avoué avoir tué Chaima. Le suspect avait auparavant purgé trois ans de prison après que les autorités l’aient reconnu coupable d’agression sexuelle et de traque alors que Chaima avait 15 ans. Son corps a été calciné et impossible à identifier.
Au cours de l’année, un groupe de défense des droits des femmes, le réseau Wassila, a reçu 200 plaintes de cas de violence domestique. Le Réseau Wassila a déclaré que les informations exactes sur la violence domestique restent incomplètes. Le réseau Wassila a noté que ce nombre ne représente qu’une fraction des cas réels car les victimes de violence domestique signalent rarement les abus aux autorités à cause d’une clause de pardon prévue dans le code juridique. La clause stipule que, si la victime pardonne à son agresseur, l’action en justice prend fin. Le réseau Wassila a décrit des situations dans lesquelles une victime se rend à la police pour signaler un incident de violence domestique et des membres de la famille convainquent la victime de pardonner à l’agresseur, abandonnant ainsi les charges contre celui-ci.
Le réseau Wassila a signalé 16 fémicides pendant le confinement de la COVID-19. Selon l’ONG, le chiffre est probablement beaucoup plus élevé, car de nombreux cas ne sont pas signalés. Les groupes de femmes se sont dits préoccupés par les conséquences du confinement. L’ONG Femmes Algériennes vers un Changement pour l’Egalité (FACE) a publié une déclaration soulignant l’augmentation de la violence à l’égard des femmes au foyer. La FACE a appelé les autorités à mettre en œuvre des mesures d’urgence pour protéger les femmes de la violence.
Deux militantes des droits des femmes, Wiam Arras et Narimene Mouaci, ont lancé une initiative Facebook appelée « Féminicides Algérie » pour traquer les féminicides dans le pays.
Au 18 août, elles ont documenté 36 cas de fémicide. L’objectif de l’initiative est de faire connaître l’ampleur de la violence à l’égard des femmes, en particulier la violence entraînant la mort. Elles ont commencé leur initiative publicitaire en 2019, après avoir constaté un écart entre les statistiques officielles et les statistiques des ONG, ces dernières étant presque le double de celles des autorités.
Les ONG de défense des droits des femmes ont organisé des centres d’appels et des séances d’accompagnement tout au long du confinement de la COVID-19. Le Réseau Wassila, qui reçoit en général une moyenne de 20 appels par semaine, a reçu en moyenne 70 appels par semaine depuis le début du confinement de la COVID-19 en mars.
La loi prévoit des peines de un à 20 ans d’emprisonnement pour violence domestique et de six mois à deux ans d’emprisonnement pour les hommes qui soutirent des biens ou des ressources financières à leur conjoint.
En 2018, le ministère de la Solidarité Nationale, de la Famille et de la Condition de la
Femme et ONU Femmes ont lancé une base de données administrative, nommée
AMANE, pour collecter des informations sur la violence à l’égard des femmes. ONU Femmes utilise les informations collectées pour aider le gouvernement à développer des programmes ciblés pour soutenir et protéger les femmes en situation de vulnérabilité, y compris la violence, dans le cadre de l’un de ses programmes financés par le gouvernement belge. Le gouvernement a indiqué qu’il utilise les données pour identifier les schémas de violence à l’égard des femmes, en particulier en collectant des données sur les situations familiales, les types de violence et les relations avec les auteurs. Les données AMANE 2019 ont montré que les femmes âgées de 36 à 50 ans représentaient 47% des cas signalés ; les femmes âgées de 19 à 35 ans représentent 30 pour cent des cas ; et les auteurs les plus fréquents sont les conjoints.
Mutilations Génitales Féminines et Excision (MGF / E) : Cette pratique n’est pas présente dans le pays mais plutôt répandue dans les communautés d’immigrants dans les régions du sud, notamment parmi les groupes de migrants d’Afrique Subsaharienne. Bien que cet abus soit considéré comme une infraction pénale passible d’au moins 25 ans de prison, aucune condamnation connexe n’a été signalée, ni aucune déclaration officielle de chefs religieux ou laïques interdisant cette pratique.
Harcèlement Sexuel : la sanction du harcèlement sexuel est d’un à deux ans d’emprisonnement et d’une amende ; la peine double pour une deuxième infraction. Les groupes de femmes ont déclaré que la plupart des cas de harcèlement signalés se produisaient sur le lieu de travail.
Coercition dans le Contrôle de la Population : Aucun avortement forcé ou stérilisation involontaire de la part des autorités gouvernementales n’a été signalé.
Discrimination : Bien que la Constitution prévoie l’égalité des sexes, certains aspects de la loi et des pratiques sociales traditionnelles sont discriminatoires à l’égard des femmes. En outre, certains éléments religieux ont préconisé des restrictions du comportement des femmes, y compris la liberté de mouvement. La loi interdit aux femmes musulmanes d’épouser des non-musulmans, bien que les autorités n’aient pas toujours appliqué cette disposition.
Les femmes peuvent demander le divorce pour des différends irréconciliables et la violation d’un contrat prénuptial. En cas de divorce, la loi prévoit que l’épouse conserve le domicile familial jusqu’à ce que les enfants atteignent l’âge de 18 ans. Les autorités accordent normalement la garde des enfants à la mère, mais elle ne peut pas prendre de décisions en matière d’éducation ou emmener les enfants hors du pays sans l’autorisation du père. Les femmes divorcées perçoivent une pension de l’état lorsque leurs ex-époux ne versent pas de pension alimentaire pour les enfants.
La loi confirme la pratique religieuse selon laquelle un homme peut épouser jusqu’à quatre épouses. La loi n’autorise la polygamie qu’avec l’accord de la précédente et de la future épouse, et la décision d’un juge quant à la capacité financière du mari de subvenir aux besoins d’une autre épouse. On ne sait pas si les autorités respectent la loi dans tous les cas car les autorités locales ont un pouvoir discrétionnaire important et le gouvernement n’a pas communiqué de statistiques nationales en la matière.
Les femmes souffrent de discrimination dans les demandes d’héritage et ont droit à une plus petite part de la succession que les enfants de sexe masculin ou les frères d’un mari décédé. Les femmes n’ont pas souvent le contrôle exclusif des biens qu’elles apportent au mariage ou qu’elles ont gagné.
Les femmes peuvent posséder des entreprises, conclure des contrats et poursuivre des carrières similaires à celles des hommes. Les femmes jouissent de droits égaux à ceux des hommes en matière de propriété foncière, et les titres de propriété citent les noms de femmes en qualité de propriétaires terriennes.
Enfants
Enregistrement des Naissances : la mère ou le père peut transmettre la citoyenneté et la nationalité. Selon la loi, les enfants nés d’un père musulman sont musulmans, quelle que soit la religion de la mère. La loi ne fait pas de distinction entre les filles et les garçons lors de l’enregistrement de la naissance.
Le 8 août, le premier ministre a modifié la procédure de reconnaissance des enfants nés d’un père inconnu. Le décret stipule que les demandes doivent être adressées au Ministère de la Justice. Le décret stipule également qu’une «personne qui a légalement accueilli un enfant né d’un père inconnu, peut soumettre une demande, au nom et au profit de cet enfant, au procureur de la république afin de changer le nom patronymique de l’enfant et donner le sien. Si la mère de l’enfant est connue et vivante, son consentement est requis pour changer le nom. Les personnes nées à l’étranger peuvent déposer une demande auprès de la mission diplomatique ou consulaire de leur lieu de résidence.
Maltraitance des Enfants : La maltraitance des enfants est illégale mais continue d’être un problème. Le gouvernement a consacré de plus en plus de ressources et d’attention à cette question. Un comité national est chargé de suivre et de publier un rapport annuel sur les droits des enfants. Le gouvernement a soutenu le réseau d’ONG qatari pour la défense des droits de l’enfant. Pour le premier trimestre de l’année, le ministère de la Solidarité Nationale, de la Famille et de la Condition de la Femme a indiqué que le gouvernement est intervenu dans 887 cas d’enfants en danger.
Les lois interdisant les enlèvements parentaux ne pénalisent pas différemment les mères et les pères, et la sanction des ravisseurs condamnés comprennent la peine de mort.
En août, Meriem Chorfi, présidente de l’Organe National de Protection et de Promotion de l’Enfance (ONPPE), a déclaré que le numéro de téléphone sans frais de son organisation a reçu 1 480 rapports concernant des violations des droits des enfants. Elle a ajouté que 500 appels ont lieu pendant la période de couvre-feu obligatoire du COVID-19. Chorfi a estimé que le numéro vert de l’ONPPE reçoit 10 000 appels par jour, surtout pour demander des informations ou des éclaircissements sur des sujets spécifiques liés à la maltraitance des enfants.
Mariage d’Enfants, Précoces et Forcés :
L’âge minimum légal du mariage est de 19 ans pour les hommes et les femmes, mais les mineurs peuvent se marier avec le consentement des parents, quel que soit leur sexe. La loi interdit aux tuteurs légaux d’obliger les mineurs dont ils ont la garde à se marier contre leur volonté. Le ministère des Affaires Religieuses a exigé que les couples présentent un certificat de mariage émis par le gouvernement avant d’autoriser les imams à organiser des cérémonies de mariage religieux.
Exploitation sexuelle des enfants : La loi interdit la sollicitation à des fins de prostitution et prévoit des peines de prison allant de 10 à 20 ans lorsque l’infraction est commise contre un mineur de moins de 18 ans. Selon la loi, l’âge des relations sexuelles consensuelles est de 16 ans.
La loi prévoit une peine de prison de 10 à 20 ans pour viol lorsque la victime est mineure. La DGSN a signalé qu’il y avait 1 443 victimes d’abus sexuels sur des enfants. La loi a institué un conseil national chargé de traiter les questions relatives aux enfants, qui donne aux juges le pouvoir de retirer les enfants d’un foyer où ils sont victimes de violence et permet aux enfants victimes de violence sexuelle de témoigner sur vidéo plutôt qu’au tribunal.
Enlèvements internationaux d’enfants : Le pays n’a pas adhéré à la Convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. Voir le rapport annuel du Département d’État sur l’enlèvement parental international d’enfants à l’adresse https://travel.state.gov/content/travel/en/InternationalParental-Child- Abduction / for-providers / legal-reports-and-data / rapporte cases.html.
Antisémitisme
La population juive du pays compte moins de 200 personnes.
Les chefs religieux et de la société civile ont signalé que la communauté juive se heurte à des obstacles non officiels, fondés sur la religion, au postes d’emploi du gouvernement et à des difficultés administratives lorsqu’elle travaille avec la bureaucratie gouvernementale.
Traite des personnes
Voir le rapport sur la traite des personnes du Département d’État à l’adresse https://www.state.gov/trafficking-in-persons-report/.
Personnes handicapées
La loi interdit la discrimination à l’égard des personnes handicapées, bien que le gouvernement n’ait pas toujours appliqué efficacement ces dispositions (voir également la section 7, Droits des Travailleurs).
Le ministère de la Solidarité Nationale, de la Famille et de la Condition de la Femme a accordé un soutien financier aux ONG œuvrant dans le domaine de la santé, mais pour de nombreuses ONG, ce soutien financier ne représente qu’une partie infime du budget du Ministère. Le gouvernement a fourni des pensions d’invalidité aux personnes handicapées inscrites.
Le ministère de la Solidarité Nationale, de la Famille et de la Condition de la Femme a indiqué qu’en 2019, il dirigeait 238 centres dans tout le pays qui apportaient un soutien aux personnes souffrant de déficience intellectuelle, de handicaps auditifs, visuels et physiques.
De nombreuses personnes handicapées ont eu du mal à acquérir des appareils fonctionnels et ont noté que le Bureau National des Appareils et Accessoires pour Handicapés n’était pas présent dans toutes les wilayas.
Le ministère a déclaré qu’il travaillait avec le ministère de l’Éducation pour intégrer les enfants handicapés dans les écoles publiques afin de faciliter leur intégration. La plupart des programmes du ministère pour enfants handicapés sont restés dans des centres sociaux pour enfants handicapés plutôt que dans des établissements d’enseignement formels. Les groupes de défense ont signalé que les enfants handicapés fréquentent rarement l’école après le niveau secondaire. De nombreuses écoles manquent d’enseignants spécialisés pour travailler avec les enfants handicapés, ce qui menace la viabilité des efforts d’intégration des enfants handicapés dans les écoles publiques. Pour l’année scolaire 2020-2021, le gouvernement a indiqué qu’il avait créé 1 722 postes pour aider les enfants handicapés, dont 940 postes de maîtres enseignants, 400 enseignants et 382 postes d’assistants scolaires. Le gouvernement a également signalé qu’il avait réduit le nombre d’élèves par classe pour les enfants souffrant de handicaps auditifs, visuels et mentaux.
De nombreuses personnes à mobilité réduite ont eu du mal à voter en raison des centres de vote dépourvus de dispositifs accessibles.
Actes de Violence, Criminalisation et autres Abus Fondés sur L’Orientation Sexuelle et L’identité de Genre
La loi criminalise l’attentat à la pudeur et les relations sexuelles consenties entre personnes de même sexe, hommes ou femmes adultes, avec des peines qui comprennent un emprisonnement de six mois à trois ans et une amende. La loi prévoit également des peines comprenant des peines d’emprisonnement de deux mois à deux ans et des amendes pour toute personne reconnue coupable d’avoir commis un «acte homosexuel». Si un mineur est impliqué, l’adulte peut encourir jusqu’à trois ans d’emprisonnement et une amende. Les militants LGBTI ont rapporté que la formulation vague des lois criminalisant les « actes homosexuels » et les « actes contre nature » permettait des accusations massives qui ont abouti à de multiples arrestations pour relations sexuelles consensuelles entre personnes de même sexe, mais aucune poursuite n’a été connue durant l’année.
Le statut LGBTI n’est pas, en soi, criminalisé ; cependant, les personnes LGBTI peuvent faire l’objet de poursuites pénales en vertu des dispositions légales concernant la prostitution, l’attentat à la pudeur et l’association avec de mauvaises fréquentations. Les ONG ont rapporté que les juges ont infligé pour les crimes susmentionnés des peines plus sévères aux personnes LGBTI comparativement aux personnes non LGBTI. Une ONG a signalé que les hommes LGBTI étaient plus souvent visés que les femmes.
La loi n’étend pas la protection contre la discrimination aux personnes LGBTI en fonction de l’orientation sexuelle, de l’identité ou de l’expression de genre ou des caractéristiques sexuelles. Les responsables ont affirmé que la loi couvre les personnes LGBTI par le biais de la législation générale en matière de droits civils et humains. Les responsables gouvernementaux n’ont pas pris de mesures spécifiques pour empêcher la discrimination à l’égard des personnes LGBTI. Les personnes LGBTI ont été victimes de discrimination dans l’accès aux services de santé, tels que des temps d’attente plus longs, le refus de traitement et l’humiliation. Certaines organisations tenaient une liste d’hôpitaux «favorables aux LGBTI» et plusieurs ONG géraient des cliniques mobiles spécialement pour les communautés vulnérables. Des ONG ont signalé que les employeurs refusaient des emplois aux personnes LGBTI, en particulier aux hommes perçus comme efféminés. Les membres de la communauté ont déclaré que l’obtention d’une assistance juridique n’était pas une sinécure à cause de la discrimination.
Le 24 juillet, la gendarmerie nationale de Constantine a arrêté 44 personnes pour avoir soutenu un mariage homosexuel. Le 3 septembre, les autorités ont condamné 44 personnes pour relations sexuelles entre personnes de même sexe, pour atteinte à la pudeur et pour avoir fait subir des préjudices à autrui en enfreignant les mesures de quarantaine liées à la COVID-19. Deux hommes ont été condamnés à trois ans de prison et à une amende, et les autres à un an avec sursis.
En février, deux hommes ont partagé leur cérémonie de mariage sur les réseaux sociaux. Suite à ce post, les autorités de sécurité de Tebessa ont arrêté les deux hommes, pour avoir « affiché des images honteuses, commis un acte d’homosexualité en public et possession de substances illictes ».
Au cours de l’année, les ONG LGBTI ont organisé des réunions virtuelles. Les ONG ont fait état de harcèlement gouvernemental, notamment de menaces d’emprisonnement.
Stigmatisation sociale liée au VIH et au sida
Une forte stigmatisation sociale envers les groupes vulnérables dans lesquels le VIH / SIDA était le plus concentré- les professionnel (le) s du sexe, les hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes et les toxicomanes – a dissuadé le dépistage de ces groupes. Le gouvernement a indiqué qu’il n’avait pas pris de mesures pour prévenir et traiter spécifiquement le VIH / SIDA dans la communauté LGBTI. Les membres de la communauté LGBTI du pays ont signalé que la prophylaxie préexposition (PrEP) n’était pas disponible.
Selon l’ONUSIDA, le pays était sur le point d’atteindre l’objectif de 90% de l’ONUSIDA, 84% des personnes vivant avec le VIH connaissant leur statut. Les organisations de la société civile font partie intégrante de la riposte au VIH de la région et plaident en faveur de la prévention, du traitement et du financement du VIH. De nombreuses organisations de la société civile incluent les personnes touchées par le VIH, et aident ces organisations à atteindre les populations clés.
Le Comité national de lutte contre le sida du gouvernement s’est réuni au cours de l’année. Le comité a réuni divers acteurs gouvernementaux et de la société civile pour discuter de la mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre le VIH / sida.
Au cours de la pandémie de la COVID-19, un professeur de l’hôpital El-Hadi Flici, l’hôpital principal d’Alger pour les maladies infectieuses, a déclaré que des ambulances livraient des médicaments aux patients atteints du sida pour réduire leur vulnérabilité face à la COVID-19.
Section 7. Droits des travailleurs
a. Liberté d’Association et Droit à la Négociation Collective
La Constitution permet aux travailleurs d’adhérer et de former des syndicats de leur choix, à condition qu’ils soient citoyens du pays. Le pays a ratifié les conventions de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) sur la liberté d’association et la négociation sociale, mais n’a pas promulgué la législation nécessaire pour appliquer pleinement ces conventions.
La loi exige que les travailleurs obtiennent l’approbation du gouvernement pour former un syndicat, et le ministère du Travail doit approuver ou désapprouver une demande de syndicat dans les 30 jours. Pour former un syndicat, un candidat doit être algérien à la naissance ou avoir la nationalité algérienne depuis 10 ans. La loi prévoit également la création de syndicats indépendants, même si les membres du syndicat doivent représenter au moins 20 pour cent de la main-d’œuvre d’une entreprise. Les syndicats ont le droit de former et d’adhérer à des fédérations ou confédérations, et le gouvernement a reconnu quatre confédérations. Les syndicats peuvent recruter des membres sur le lieu de travail. La loi interdit la discrimination par les employeurs contre les membres et les organisateurs des syndicats et prévoit des mécanismes pour prendre en charge les plaintes des syndicats concernant les pratiques antisyndicales des employeurs.
La loi permet aux syndicats de s’affilier à des organisations internationales du travail et de développer des relations avec des groupes de travailleurs étrangers. Par exemple, l’Union Générale des Travailleurs Algériens (UGTA), qui représente la majorité des travailleurs du secteur public, est affiliée à la Confédération Syndicale Internationale. Néanmoins, la loi interdit aux syndicats de s’associer à des partis politiques et de recevoir des fonds de sources étrangères. Les tribunaux sont habilités à dissoudre les syndicats qui se livrent à des activités illégales. Le gouvernement peut invalider le statut juridique d’un syndicat si les autorités estiment que ses objectifs sont contraires au système institutionnel établi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à la loi ou à la réglementation en vigueur.
La loi prévoit la négociation collective par tous les syndicats, et le gouvernement a autorisé l’exercice de ce droit pour les syndicats autorisés. Néanmoins, l’UGTA est restée le seul syndicat autorisé à négocier des conventions collectives lors de la réunion tripartite annuelle. D’autres syndicats autorisés peuvent négocier avec des ministères spécifiques mais sont exclus de la réunion tripartite.
La loi prévoit le droit de mener des grèves légales et les travailleurs ont exercé ce droit sous certaines conditions. La grève nécessite un scrutin secret de l’ensemble du personnel. La décision de grève doit être approuvée à la majorité des voix des travailleurs lors d’une assemblée générale. Le gouvernement peut restreindre les grèves pour un certain nombre de raisons, y compris la crise économique, l’obstruction des services publics ou la possibilité d’actions subversives. En outre, toutes les manifestations publiques, y compris les protestations et les grèves, sont soumises à une autorisation préalable du gouvernement. Selon la loi, les travailleurs ne peuvent faire grève qu’après 14 jours de conciliation ou de médiation obligatoire. Le gouvernement a parfois proposé de négocier des différends. La loi stipule que les décisions prises en médiation sont obligatoires pour les deux parties. Si la médiation n’aboutit pas à un accord, les travailleurs peuvent faire grève légalement après avoir voté au scrutin secret. La loi exige qu’un niveau minimum de services publics essentiels soit maintenu pendant les grèves de la fonction publique, et le gouvernement dispose d’une large autorité légale pour réquisitionner les agents publics. La liste des services essentiels comprennent les services bancaires, la radio et la télévision. Les peines pour arrêts de travail illégaux vont de huit jours à deux mois d’emprisonnement. La loi protège les membres du syndicat contre la discrimination ou le licenciement en raison de leurs activités syndicales. Les sanctions pour abus des droits des syndiqués ne sont pas suffisantes pour dissuader les abus. La loi stipule que tout licenciement ou toute autre action en faveur de l’emploi fondée sur la discrimination à l’encontre des membres du syndicat est invalide. Le gouvernement n’a pas appliqué efficacement ces lois.
Le gouvernement a affirmé qu’il y avait 91 syndicats enregistrés et 47 organisations patronales, le même nombre que celui rapporté en 2019. Le gouvernement a enregistré 11 nouveaux syndicats entre janvier et septembre. De nombreux syndicats ne sont pas reconnus par le gouvernement. Ils estiment que les retards de traitement de leur dossier et les obstacles administratifs sont les principaux obstacles à l’établissement d’un statut juridique pour leur syndicat. La Commission d’Experts de l’Application des Conventions et Recommandations de l’OIT avait réaffirmé en 2017 que le long processus d’enregistrement entrave sérieusement la création de nouveaux syndicats.
Les tentatives faites par de nouveaux syndicats pour former des fédérations ou des confédérations ont été confrontées aux mêmes difficultés. Les Représentants du Syndicat National Autonome des Personnels de l’Administration Publique (SNAPAP) a déclaré que le syndicat continuait de fonctionner sans statut officiel.
Le gouvernement a continué de refuser la reconnaissance à la Confédération Générale Autonome des Travailleurs d’Algérie (CGATA), une confédération syndicale indépendante qui comprend des syndicats et des comités du secteur public et économique. Les membres de la CGATA sont des travailleurs des syndicats représentant les administrateurs du gouvernement, le personnel diplomatique, les employés de l’État de l’électricité et du gaz, des professeurs d’université, des travailleurs des transports publics et des postes, et des avocats. La confédération comprend également des migrants travaillant dans le pays. En décembre 2019, les autorités ont fermé les bureaux de la CGATA et les autorités ont arrêté et emprisonné un membre exécutif de la CGATA, Kaddour Chouicha. La Confédération Syndicale Internationale (CSI) a appelé à la libération immédiate de Chouicha et a qualifié son arrestation de «violation flagrante des obligations de l’Algérie de respecter la liberté d’association» et «une mise en accusation très inquiétante de ceux qui sont au pouvoir».
Le SNAPAP et autres syndicats indépendants ont été confrontés à l’ingérence du gouvernement tout au long de l’année, y compris l’obstruction officielle des réunions de l’assemblée générale et le harcèlement de la police lors des manifestations de sitin. Par ailleurs, le gouvernement a restreint les activités syndicales et la formation de syndicats autonomes dans certains secteurs critiques des services publics, tels que le pétrole et le gaz et les télécommunications. La Confédération syndicale internationale a signalé que les abus judiciaires à l’encontre de dirigeants syndicaux se sont intensifiés.
Le 11 août, la société Numilog, filiale de Cevital, a licencié 196 travailleurs dans son usine de Bejaia. Les travailleurs ont été la cible de décisions de licenciement à la suite d’une série de grèves cycliques de trois jours au cours desquelles ils ont réclamé le droit d’adhérer à un syndicat.
b. Interdiction du Travail Forcé ou Obligatoire
La loi interdit toutes formes de travail forcé ou obligatoire. Des ONG ont signalé que les migrants en situation irrégulière travaillaient parfois dans le travail forcé et qu’ils étaient plus vulnérables sujets à l’exploitation parce qu’ils n’avaient pas de permis de travail. A titre d’exemple, les femmes migrantes étaient soumises à la servitude alors qu’elles travaillaient au remboursement des dettes de contrebande par la servitude domestique, la mendicité forcée et la prostitution forcée. Les peines désignées en vertu de cette loi ne sont pas proportionnelles aux sanctions pour enlèvement ou kidnapping. Les ouvriers du bâtiment et les employés de maison appartiennent à des catégories vulnérables. Dans pareils cas, le gouvernement n’a pas appliqué efficacement la loi.
Voir également le Rapport sur la Traite des Personnes du Département d’État à l’adresse https://www.state.gov/trafficking-in-persons-report/.
c. Interdiction du Travail des Enfants et Age Minimum d’Admission à l’Emploi
La loi interdit l’emploi des mineurs à des travaux dangereux, insalubres ou préjudiciables ou à des travaux jugés inappropriés en raison de considérations sociales et religieuses, mais la législation ou la réglementation nationale ne précise pas les types de travail dangereux pour les enfants. Le pays n’interdit pas le travail dangereux des enfants dans sa globalité. En vertu de la loi, aucune disposition législative n’interdit l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant de moins de 18 ans pour la production et le trafic de drogues. L’âge minimum légal pour l’emploi est de 16 ans, mais les enfants plus jeunes peuvent travailler comme apprentis avec l’autorisation de leurs parents ou de leur tuteur légal. La loi interdit aux travailleurs de moins de 19 ans de travailler la nuit. L’OIT a toutefois noté que la norme nationale en matière de «nuit» pour les enfants n’est que de huit heures, soit moins que les 11 heures recommandées par l’OIT.
Bien que des données spécifiques ne soient pas disponibles, les enfants travailleraient dans des entreprises familiales. Il y a eu des rapports isolés selon lesquels des enfants étaient soumis à une exploitation sexuelle commerciale.
Le ministère du Travail est chargé de faire appliquer les lois sur le travail des enfants et renvoie les contrevenants au ministère de la Justice pour que des poursuites soient engagées. Il n’existe pas de bureau unique chargé de cette tâche, mais tous les inspecteurs du travail sont chargés d’appliquer les lois relatives au travail des enfants. Le Ministère du Travail a procédé à des inspections et, dans certains cas, a enquêté sur les entreprises soupçonnées d’embaucher des mineurs. En 2019, le Service d’Inspection du ministère du Travail a mené 124.698 inspections et a signalé que 10 enfants travaillaient illégalement. Le ministère du Travail a attribué ce faible chiffre au fait que la plupart des enfants travaillent dans l’économie informelle et que les inspections se limitent aux entreprises enregistrées. La loi pour la protection de l’enfant criminalise toute personne qui exploite un enfant économiquement, mais les peines ne sont ni suffisamment sévères ni proportionnées à celles prescrites pour d’autres crimes graves. Les pratiques de contrôle et d’application du travail des enfants se sont montrées inefficaces et entravées par un nombre insuffisant d’inspecteurs pour surveiller l’économie formelle et informelle.
Le ministère de la Solidarité Nationale, de la Famille et de la Condition de la Femme dirige un comité national composé de 12 ministères et ONG qui se réunit chaque année pour discuter des problèmes de travail des enfants. Le comité a été habilité à proposer des mesures et des lois pour lutter contre le travail des enfants et à mener des campagnes de sensibilisation.
b. Discrimination en matière d’emploi et de profession
La loi interdit la discrimination en matière d’emploi, de salaire et d’environnement de travail fondée sur l’âge, le sexe, la situation sociale et matrimoniale, les liens familiaux, les convictions politiques, le handicap, l’origine nationale et l’affiliation à un syndicat. La loi interdit aux femmes de travailler à certaines heures de la journée et n’autorise pas les femmes à occuper des emplois jugés pénibles. Outre les dispositions législatives en vigueur, les employeurs doivent veiller à ce que le travail confié aux femmes, aux mineurs et aux personnes handicapées «n’exige pas d’efforts dépassant leurs forces».
Les femmes ont déclaré être victimes de discrimination dans l’emploi, les offres d’emploi allant aux candidats masculins moins qualifiés. Bien que la loi stipule que les femmes doivent recevoir un salaire égal à celui des hommes, les organisations de femmes ont indiqué que la discrimination était courante et que les femmes perçoivent généralement un salaire inférieur pour un travail égal et ne bénéficient pas toujours de promotions au même titre que leurs collègues hommes, notamment dans le secteur privé.
Peu d’entreprises respectent la loi exigeant qu’elles réservent 1 pour cent des emplois aux personnes en situation d’handicap. Des ONG ont signalé que le gouvernement n’impose pas le paiement de pénalités aux entreprises qui ne s’y sont pas conformé. Le gouvernement met en exergue ses efforts en mars pour coïncider avec la Journée nationale des personnes handicapées. Le ministère, cependant, a indiqué qu’il avait intensifié ses efforts pour appliquer le quota de 1 pour cent au cours de l’année. De janvier 2019 à septembre 2019, le ministère du Travail a audité 160.218 organisations et a constaté que 2389 entreprises ne respectaient pas le quota de 1%.
La loi n’interdit pas explicitement la discrimination sexuelle en matière d’emploi, la séropositivité ou la religion. Le gouvernement ne fait pas appliquer la loi de manière adéquate, car il y aurait une discrimination, notamment à l’encontre des travailleurs migrants de l’économie informelle qui ne disposent pas de moyens juridiques pour remédier aux conditions de travail inéquitables. Les femmes, les filles et les jeunes hommes d’Afrique subsaharienne sont particulièrement vulnérables. Ces derniers ont été attirés dans le pays pour travailler dans des restaurants et des salons de coiffure, mais ont été contraints de travailler dans la prostitution ou de se livrer à d’autres conditions de travail forcé. Les récents coups de filet et expulsions marquent le pic le plus marqué de ces opérations depuis le début de la pandémie en mars.
Le 9 août, le Président Tebboune a ordonné aux autorités de surveiller et d’évaluer les commerçants étrangers et leurs activités, en ciblant spécifiquement les activités des réfugiés.
Les hommes occupent un pourcentage élevé de postes de responsabilité au sein du gouvernement et du secteur privé. Des ONG ont signalé des cas dans lesquels des jeunes migrantes non accompagnées étaient exploitées comme employées de maison et étaient connues pour être prêtées à des familles pendant de longues périodes pour travailler à domicile ou exploitées comme prostituées.
e. Conditions de travail acceptables
Un pacte social tripartite entre les entreprises, le gouvernement et le syndicat officiel a établi un salaire minimum national mensuel qui est supérieur au niveau de revenu de la pauvreté. En juin, le président Tebboune a ordonné au ministère du Travail d’augmenter le SMIG (salaire minimum garanti) de 18 000 à 20 000 dinars algériens (140 à 155 dollars) par mois. Il a également éliminé les obligations fiscales pour les travailleurs à faible revenu.
La semaine de travail standard est de 40 heures, dont une heure quotidienne pour le déjeuner. La demi-heure de la pause déjeuner est considérée comme du temps de travail rémunéré. Les employés qui travaillent plus longtemps que la semaine normale de travail reçoivent des primes sur une échelle mobile selon que les heures supplémentaires se font un jour de travail normal, un week-end ou un jour férié.
La loi contient des normes de santé et de sécurité au travail qui n’ont pas été pleinement appliquées. Il n’y a eu aucun rapport connu de travailleurs licenciés pour avoir refusé de travailler dans conditions de travail dangereuses. Si les travailleurs sont confrontés à de telles conditions, ils peuvent renégocier leur contrat ou, à défaut, recourir aux tribunaux. Bien que ce mécanisme légal existe, la forte demande d’emploi dans le pays a mis les employeurs en position de force, à même d’exploiter leurs employés. Les normes du travail n’autorisent pas formellement l’emploi des réfugiés ou ne couvrent pas de manière adéquate les travailleurs migrants ; par conséquent, de nombreux migrants économiques d’Afrique subsaharienne et d’ailleurs qui travaillent dans le secteur informel, notamment dans la construction et comme travailleurs domestiques, sont exposés au risque d’exploitation du travail en raison de leur manque de statut juridique.
Le gouvernement oblige les employeurs à déclarer leurs employés au ministère du Travail et à verser les cotisations de sécurité sociale. Les sanctions pour les contrevenants sont insuffisantes pour dissuader les employeurs de commettre des abus. Le gouvernement a autorisé les travailleurs non déclarés à obtenir un crédit pour la sécurité sociale et les pensions de retraite pour le temps passé dans l’économie informelle s’ils remboursaient les impôts dus après leur inscription. Le gouvernement n’a pas appliqué efficacement la loi. Le ministère du Travail n’a pas fait à appel à in nombre suffisant d’inspecteurs afin de prévenir les abus.
Le 22 mars, le gouvernement a placé 50 pour cent de ses fonctionnaires et d’employés dans le secteur privé en congé obligatoire, avec pleine compensation, conformément aux mesures de confinement COVID-19.
Le gouvernement a donné la priorité aux femmes enceintes et aux femmes qui élèvent des enfants, ainsi qu’aux personnes souffrant de maladies chroniques et à celles ayant des problèmes de santé, pour un congé exceptionnel. Le 24 mars, les autorités ont accordé un congé exceptionnel au secteur privé.
Le 2 août, le gouvernement a promulgué une loi destinée à protéger les agents de santé suite à une augmentation des «agressions physiques et verbales» pendant la pandémie COVID-19. La loi sanctionne également les actes de violence contre les biens publics et les équipements médicaux, avec la peine maximale de la réclusion à perpétuité.
Source: Ambassade de États Unis un Algerie | PDF
Rapports Nationaux sur les Pratiques en matière de Droits de l’Homme pour 2020
Rapports Nationaux sur les Pratiques en matière de Droits de l’Homme pour 2020 Département d’État des États-Unis • Bureau de la Démocratie, des Droits de l’Homme et du Travai
