par AW · Publié janvier 28, 2022 · Mis à jour février 1, 2022 (document)
Commentaires et suggestions de plusieurs organes de l’ONU à propos de textes de loi concernant des questions sécuritaires et la lutte antiterroriste
Réf. : OL DZA 12/2021
27 décembre 2021
Nous avons l’honneur de nous adresser à vous en nos qualités de Rapporteuse spéciale sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste; de Groupe de travail sur la détention arbitraire; de Rapporteuse spéciale sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression; de Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association et de Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, conformément aux résolutions 40/16, 42/22, 43/4, 41/12 et 43/16 du Conseil des droits de l’homme.
À cet égard, nous vous proposons des commentaires et suggestions à propos de certains textes de loi en rapport avec le domaine sécuritaire et la lutte antiterroriste récemment approuvés, en particulier l’Ordonnance n° 21-08 modifiant et complétant l’Ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant Code pénal et la loi n° 20-06 du 22 avril 2020 modifiant également le Code pénal.
Nous craignons que l’adoption et l’application de ces textes législatifs puissent entraîner des atteintes importantes aux droits de l’Homme et aux libertés fondamentales, notamment le droit à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique, le droit à la sécurité de la personne et au procès équitable, tels qu’établis dans la Déclaration universelle des droits de l’Homme et dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (le « PIDCP »), ratifié par l’Algérie le 12 septembre 1989.
Nous rappelons au Gouvernement de votre Excellence que les dispositions pertinentes des résolutions 1456 (2003), 1566 (2004), 1624 (2005), 2178 (2014), 2341 (2017), 2354 (2017), 2368 (2017), 2370 (2017), 2395 (2017), 2396 (2017), 2462 (2019) et 2482 (2019) du Conseil de sécurité ; ainsi que la résolution 35/34 du Conseil des droits de l’Homme et les résolutions 72/123, 72/180, 72/284 et 73/174 de l’Assemblée générale exigent que toute mesure prise pour lutter contre le terrorisme et l’extrémisme violent, y compris l’incitation et le soutien à des actes terroristes, soit conforme aux obligations des États en vertu du droit international.
Sur cette même ligne, nous souhaitons également faire référence à la résolution 22/6 du Conseil des droits de l’Homme, qui demande instamment aux États de veiller à ce que toute mesure visant à lutter contre le terrorisme et à préserver la sécurité nationale soit conforme aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international et n’entrave pas le travail et la sécurité des individus, des groupes et des organes de la société engagés dans la promotion et la défense des droits de l’Homme.
Nous sommes pleinement conscients du fait que le terrorisme constitue un sérieux défi pour l’Algérie, ainsi que comme pour d’autres pays de la région et du monde. Nous tenons néanmoins à souligner que la lutte contre le terrorisme et le respect des droits de l’Homme ne sont pas des objectifs concurrents mais complémentaires qui se renforce mutuellement, comme l’a reconnu unanimement l’Assemblée générale des Nations Unies dans la stratégie mondiale de lutte contre le terrorisme.
Contexte dans lequel ces textes de loi ont été adoptés :
Le 22 avril 2020, le projet de loi n° 20-06 modifiant le Code pénal a été présenté par le gouvernement algérien devant le parlement pour un débat dit « restreint », en raison de la pandémie de COVID-19. Après le vote des parlementaires, le texte a été approuvé et la loi est entrée en vigueur le 29 avril 2020 suite à sa publication au journal officiel. Ce texte normatif vient compléter la loi no 12-06 de 2012 relative aux associations, leur financement et la diffusion de « fausses nouvelles ».
Le 30 mai 2021, le Président de la République a adopté en conseil des ministres deux ordonnances :
– L’Ordonnance n° 21-08, qui modifie et complète l’Ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant Code pénal, notamment les dispositions portant sur la répression des actes terroristes.
– L’Ordonnance n° 21-09, qui traite de la protection des informations et des documents administratifs.
Afin de contrôler la constitutionnalité des deux ordonnances en question, le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 juin 2021. À la suite d’une délibération de trois jours, ce conseil a estimé que, tant sur la forme que le fond, les dispositions des deux textes correspondaient au texte législatif fondamental de l’Algérie.
Étant donné que l’Assemblée Populaire Nationale (APN) a été dissoute le 1er mars 2021 par le président, ces textes n’ont fait l’objet d’aucun débat parlementaire. La société civile a aussi été tenue à l’écart de toute discussion sur ces sujets.
Par ailleurs, selon les informations reçues, et depuis 2019, un nombre croissant de militants, journalistes et défenseurs des droits humains ayant joué un rôle dans le mouvement de protestation ont été poursuivis en justice sous des accusations liées au terrorisme. Le Haut Conseil à la sécurité nationale, organe consultatif chargé de conseiller le Président de la République sur les questions de sécurité, a également qualifié de terroristes certains groupes participant au mouvement du Hirak.
Du fait de ces circonstances, plusieurs experts en droits de l’Homme des Nations unies ont condamné l’usage croissant des lois sécuritaires pour poursuivre en justice des personnes exerçant légitimement leurs droits à la liberté d’opinion et d’expression, ainsi qu’à la liberté de réunion et d’association pacifiques.
Source: Algeria Watch
