Par l'avocat Abdelghani Badi La législation algérienne a introduit l’article 87 bis en 1995 par l’ordonnance 95-11 du 25 février 1995. Ce texte a été intégré dans une section entière consacrée aux...
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Par l'avocat Abdelghani Badi La législation algérienne a introduit l’article 87 bis en 1995 par l’ordonnance 95-11 du 25 février 1995. Ce texte a été intégré dans une section entière consacrée aux...