Par l’avocat Abdelghani Badi
La législation algérienne a introduit l’article 87 bis en 1995 par l’ordonnance 95-11 du 25 février 1995. Ce texte a été intégré dans une section entière consacrée aux infractions qualifiées d’actes terroristes ou subversifs. L’article a connu plusieurs modifications qui ont élargi les formes d’actes terroristes ainsi que les modalités de leur commission, jusqu’à la révision de 2021, intervenue par l’ordonnance 21-08.
Ce dernier amendement, très controversé, a ajouté deux nouvelles hypothèses aux quatorze cas préexistants d’actes terroristes et subversifs, à savoir :
• Toute tentative, par quelque moyen que ce soit, d’accéder au pouvoir ou de changer le régime en place en dehors des voies constitutionnelles, ou l’incitation à de tels actes.
• Toute atteinte, par quelque moyen que ce soit, à l’intégrité territoriale, ou l’incitation à de tels actes.
De plus, cette révision a institué une liste nationale des personnes et entités terroristes, ainsi que les procédures y afférentes.
L’article 87 bis, alinéa 16, est celui sur la base duquel de nombreux activistes ont été jugés devant la cour criminelle, suscitant une vive controverse. Cet alinéa stipule explicitement :
• “Toute tentative, par quelque moyen que ce soit, d’accéder au pouvoir ou de changer le régime en place en dehors des voies constitutionnelles, ou l’incitation à de tels actes.”
La modification de 2024 et son impact:
En 2024, par la loi 24-06 du 28 avril 2024, de nouvelles dispositions ont été ajoutées à l’article 87 bis, notamment :
• 87 bis 15, qui porte sur les armes de destruction massive, leur financement et les sanctions applicables.
• 87 bis 16, qui traite de la tentative de commission des infractions mentionnées dans cette section.
• 87 bis 17, qui établit les modalités de gestion des fonds confisqués provenant des activités terroristes.
• 87 bis 18, qui prévoit des sanctions contre toute personne finançant des individus inscrits sur les listes des entités terroristes.
Aucune modification du controversé alinéa 16:
L’analyse de cette modification démontre que le récent amendement ne concerne en aucun cas l’alinéa 16 de l’article 87 bis, qui est resté inchangé depuis son introduction par l’ordonnance 21-08.
Les modifications de 2024 ont uniquement ajouté de nouvelles dispositions sur des thématiques distinctes, sans toucher à l’alinéa le plus contesté de cet article.
Un texte critiqué pour son imprécision et ses atteintes aux libertés:
L’alinéa 16 de l’article 87 bis a fait l’objet d’un rejet massif de la part des militants, des organisations et des instances de défense des droits humains, en raison de plusieurs critiques majeures :
1. Une disposition vague et large, qui ne définit ni les actes précis constitutifs de cette infraction, ni les modalités du “changement de régime”, violant ainsi le principe de légalité et la sécurité juridique.
2. L’usage de l’expression “par quelque moyen que ce soit”, qui élargit dangereusement le champ d’interprétation, permettant une criminalisation abusive de l’opposition politique.
3. Une restriction totale de l’idée même de changement politique, en verrouillant tout processus de transition en dehors des mécanismes contrôlés par le régime en place.
4. Une criminalisation implicite de toute dynamique d’opposition, y compris celles prônant un changement pacifique et démocratique.
De toute évidence, cet alinéa a été spécifiquement introduit pour contrer toute initiative de transition politique, notamment le projet de phase transitoire ou d’Assemblée constituante, qui ont été des revendications majeures du mouvement populaire exigeant un véritable changement démocratique et une légitimité populaire au sein des institutions.
Déclarations de Abdelghani Badi, avocat membre du collectif d’avocats pour la défense des détenus d’opinion en Algérie
Texte original en arabe, traduit en français
Cette clarification intervient dans un contexte où des observations ont été émises par la rapporteuse spéciale des Nations unies sur la situation des défenseurs des droits de l’Homme, Mary Lawlor, dans le cadre de la 58e session du Conseil des droits de l’homme (CDH). et plus particuliérement, suite aux déclarations Rachid Bladehane, ambassadeur et représentant permanent de l’Algérie auprès de l’Office des Nations unies à Genève, qui prétend que les recommandations des rapporteurs spéciaux ont été suivies «en apportant des amendements spécifiques au code pénal, notamment l’amendement du texte des articles 87 bis et 96 de ce code, relatifs aux crimes qualifiés d’actes terroristes ou de sabotage».
